Le prélèvement à la source, ça va se passer comment pour ceux qui vivent à l’étranger ?

Mais voilà, comment les expatriés vont-ils faire, eux qui peuvent percevoir une partie de leurs revenus en France ? Petit mode d’emploi en direct de la Direction des impôts des non-résidents.

Comment et quand déclarer ?

Dates limites de souscription en ligne :

Zone 1 – départements de 01 à 19 et non-résidents – le 22 mai 2018 à minuit.

Zone 2 – départements de 20 à 49 – le 29 mai 2018 à minuit.

Zone 3 – départements de 50 à 974 et 976 – le 5 juin 2018 à minuit.

Date limite de dépôt des déclarations papier : le 17 mai 2018 à minuit.

Les contribuables au revenu fiscal de référence 2016 supérieur à 15 000 € doivent effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site impots.gouv.fr, via leur espace particulier. Pour ceux qui ne peuvent déclarer en ligne faute d’accès à l’espace particulier, les déclarations papier sont téléchargeables en utilisant le moteur de recherche du site et en cherchant « déclaration 2042 »).

Pour les non-résidents déjà établis avant 2017 dans leur pays de résidence, les déclarations portent sur les revenus de source française et se font par la déclaration 2042 et ses annexes, complétée de la déclaration 2041-E pour la retenue à la source (RAS) des non-résidents. Pour les expatriés partis en 2017, deux déclarations sont à souscrire, l’une pour la période avant la date de départ – la déclaration 2042 classique- , l’autre de la date de départ jusqu’au 31/12/2017 si il y a des revenus de source française imposables en France perçus après le départ : pour cette deuxième partie c’est la déclaration 2042 NR.

Comment déclarer la retenue à la source des non-résidents ?

Les revenus relevant de la Retenue à la Source (RAS) des non-résidents sont à déclarer en 2018 dans les rubriques spécifiques de la déclaration des revenus n° 2042 : 1AF et suivantes pour les salaires, 1AL et suivantes pour les pensions.

Afin de permettre le calcul correct de l’impôt, et même si aucune RAS n’a été prélevée par l’organisme ou l’employeur qui verse le revenu, les usagers non-résidents doivent également remplir obligatoirement le formulaire n° 2041-E et compléter pour chacun de ces organismes ou employeurs les colonnes relatives :

• à la nature et au montant des revenus déclarés ;
• à la période concernée ;
• au montant de la RAS pratiquée (en l’absence de RAS, indiquer 0).

Pour information, à partir de cette année, le montant de la RAS prélevée connue de l’administration est pré rempli à la rubrique 8TA de la déclaration de revenus. Si ce montant est incomplet, il faut le corriger.

Et l’impôt sur la fortune ?

Modalités déclaratives pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière, pour les contribuables ne déclarant pas par ailleurs de revenus en France.

Les personnes physiques domiciliées hors de France et propriétaires au 1er janvier 2018 d’un patrimoine

net taxable d’une valeur supérieure à 1 300 000 € (pour les biens situés en France), et qui ne déclarent

pas de revenus imposables en France par ailleurs, déposaient jusqu’ en 2017 une déclaration ISF papier n°2725.

Pour des raisons informatiques, ces usagers, s’ils sont redevables désormais de l’IFI, ne pourront pas effectuer de déclaration en ligne cette année. Ils doivent donc déposer :

– une déclaration n°2042-IFI papier en cochant la case 9GN

– ainsi qu’une déclaration allégée (sans revenu) n°2042-IFI-COV.

La déclaration n° 2042-IFI-COV permet aux contribuables ne déclarant pas par ailleurs de revenus en France d’indiquer tous leurs éléments d’états civil, permettant à l’administration fiscale de les identifier dans de bonnes conditions pour la gestion de leur impôt sur la fortune immobilière.

Pour les usagers qui ont en 2017 déposé une déclaration n°2725 au titre de l’ISF, la déclaration n°2042- IFI-COV sera pré-imprimée de l’état civil de l’usager (ainsi que des identifiants et de l’adresse), et est adressée avec la déclaration n°2042-IFI.

Une année de transition

Le prélèvement à la source (PAS) est un nouveau mode de paiement de l’impôt permettant une taxation contemporaine des revenus : il s’agit d’éviter le décalage actuel d’une année. Il ne consiste pas à faire évoluer le calcul de l’impôt sur le revenu ou à modifier le montant des revenus qui sont déclarés et pris en compte.

 Le nouveau mode de paiement sera un prélèvement à la source pratiqué selon deux modalités :

• une retenue à la source opérée par l’organisme payeur pour les salaires ou pensions de retraites autres que ceux déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents ;
• un acompte “contemporain” versé par le contribuable pour les revenus perçus en direct, comme les revenus fonciers ou les revenus des professions libérales…

Les revenus déjà soumis à la retenue à la source des non-résidents (salaires et pensions) sont en effet hors du champ d’application de ce nouveau mode de paiement. Le paiement de l’impôt est dans ce cas déjà contemporain du revenu (pas de décalage d’un an). Le PAS s’appliquera néanmoins aux autres types de revenus perçus par des usagers non résidents (revenus fonciers par exemple).

En 2019, ainsi :

• pour les revenus (salaires ou pensions), soumis à la retenue à la source des non-résidents prévue aux articles 182 A et suivants du Code Général des Impôts, le système de paiement actuel, contemporain des revenus, est maintenu;
• pour les revenus dans le champ du PAS, l’impôt payé en 2019 correspondra aux revenus de l’année 2019. Il n’y aura pas en 2019 de double paiement d’impôt, à la fois sur les revenus de 2019 et sur ceux de 2018 (pour cela, l’impôt sur les revenus 2018 sera annulé automatiquement par un crédit d’impôt dit de modernisation du recouvrement (CIMR), sauf pour des revenus exceptionnels de 2018 et les revenus de 2018 hors champ du PAS, tels les revenus des non-résidents soumis à retenue à la source spécifique).