Pétition pour rétablir le principe d’égalité devant l’impôt
Les Français établis hors de France et hors de l’Espace économique européen ne pourront pas bénéficier de la fin de la soumission des revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). De fait, cela instaure une inégalité de traitement entre les Français devant l’impôt. Une pétition a été lancée par le sénateur Jean-Yves Leconte […]
Les Français établis hors de France et hors de l’Espace économique européen ne pourront pas bénéficier de la fin de la soumission des revenus immobiliers de source française aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS). De fait, cela instaure une inégalité de traitement entre les Français devant l’impôt. Une pétition a été lancée par le sénateur Jean-Yves Leconte pour demander l’égalité de traitement et la suppression immédiate des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française.
