Actualités internationales
Travailleurs frontaliers : déclarer son transfert de résidence dans l’UE n’est pas obligatoire
L’expression « travailleur frontalier » désigne une personne exerçant une activité salariée ou non salariée dans un État membre de l’Union européenne et résidant dans un autre État membre, où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.
Les travailleurs frontaliers qui exercent une activité professionnelle régulière en France et qui transfèrent leur résidence dans un autre pays de l’Union européenne n’ont pas à déclarer leur transfert de résidence hors de France à leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Les personnes concernées n’ont donc pas à remplir le formulaire S1105 : « Déclaration de transfert de résidence hors de France » : leur CPAM restera compétente pour la prise en charge de leurs frais de santé car elles exercent leur activité professionnelle régulière en France. Elles n’ont donc pas à restituer à leur CPAM leur carte Vitale et leur carte européenne d’assurance maladie avant leur départ.
Cependant, les travailleurs frontaliers concernés doivent s’adresser avant leur départ à leur CPAM afin d’obtenir un formulaire S1. Celui-ci leur permettra de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé dans leur nouveau pays de résidence pour le compte de l’Assurance Maladie française. La prise en charge se fera selon les formalités en vigueur dans l’État de résidence.
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Pascal PILET
4 février 2019 at 8 h 59 min
Le titre de votre article prête à confusion. Le code de la Sécurité Sociale et plus encore les règlements communautaires de sécurité sociale (883/2004 et 987/2009) font obligation aux assurés sociaux de déclarer aux organismes débiteurs de prestation tout changement survenant dans leur situation. Le changement d’adresse est bien une modification de situation qu’il est nécessaire de signaler.
Dans le cas des travailleurs frontaliers, au sens des règlements communautaires, il n’y a pas de changement de résidence. C’est la raison pour laquelle aucune déclaration de transfert n’est à réaliser.
Un correctif serait bienvenu, notamment pour éviter aux pensionnés qui eux opèrent un transfert de résidence, de se trouver induits en erreur, et en situation d’infraction ou de perte de droit à l’occasion de leur expatriation.