Frédéric Petit : Le projet de loi de la Convention fiscale France-Luxembourg adopté en commission
Information de Frédéric Petit, Député des français établis en Allemagne en Europe centrale et balkanique.
Le 6 février dernier, M. Frédéric Petit a présenté en Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale le projet de loi autorisant l’adoption de la nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Il souligne que la convention existante datait de 1958 et qu’il était donc temps de la renouveler.
Cette convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg a été faite afin d’éviter les doubles impositions et prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
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