Se marier à l'étranger, ce qui change
Depuis le 29 janvier, les couples qui se marient à l’étranger peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial dans leur contrat de mariage mais attention, désormais elle s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés ! En outre, la mutabilité n’est plus automatique. Autrement dit, auparavant, au bout de dix années […]
Depuis le 29 janvier, les couples qui se marient à l’étranger peuvent choisir la loi applicable à leur régime matrimonial dans leur contrat de mariage mais attention, désormais elle s’appliquera à l’ensemble de leurs biens, où qu’ils soient situés ! En outre, la mutabilité n’est plus automatique. Autrement dit, auparavant, au bout de dix années passées dans un autre pays, c’était son régime matrimonial qui s’appliquait.
