On le sait peu, mais lorsqu’on est un couple marié mobile, notre régime matrimonial peut lui aussi être modifié en raison de la mobilité. Qu’est-ce un régime matrimonial ?
En droit français et européen, le régime matrimonial est l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec des tiers, qui résultent du mariage ou de sa dissolution. Le régime matrimonial va ainsi déterminer la propriété des biens des époux et les droits que chacun peut exercer dessus durant le mariage mais aussi au moment de la dissolution (divorce ou décès).

Quelle loi s’applique au régime matrimonial des époux mobiles ?

En droit français, en l’absence de contrat de mariage les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts où sont communs les biens acquis pendant le mariage et restent les propres acquis avant le mariage ou ceux reçus pendant le mariage par succession ou donation. Lors de l’expatriation le régime matrimonial peut être défini par une loi différente de la loi française. Ainsi pour des époux mariés avant le 1er septembre 1992, le premier domicile matrimonial déterminera la loi applicable au régime matrimonial. Pour les époux mariés depuis le 1er septembre 1992, date d’entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, la première résidence habituelle des époux après le mariage déterminera la loi applicable à leur régime matrimonial ; enfin pour les époux mariés depuis le 29 janvier 2019, date d’entrée en vigueur du Règlement européen sur les régimes matrimoniaux, la loi de la résidence habituelle commune après le mariage gouvernera les rapports patrimoniaux entre les époux.
Toutefois pour les époux mariés entre le 1er septembre 1992 et le 29 janvier 2019, cette loi peut changer au bout de 10 ans d’installation dans un pays, on parle alors de mutabilité automatique du régime matrimonial. Sans le savoir, les époux voient leur régime matrimonial modifié au gré des installations successives. Ainsi les époux mariés en France en 2015 sans contrat de mariage et installés de suite à Hong Kong verront leur régime matrimonial soumis à la loi de Hong Kong et non pas la loi française. Il en sera de même pour les époux mariés en France en 2007 et installés à Hong Kong depuis 2008, sans le savoir ils seront soumis au droit de Hong Kong qui prévoit un régime de séparation de biens dès 2018.

Comment sécuriser son régime matrimonial ?

Le contrat de mariage régularisé avant ou pendant le mariage permet de fixer les règles du régime matrimonial dans un contexte international et ainsi éviter qu’une loi étrangère soit applicable à sa situation patrimoniale en France. Pour être valablement reconnu à Hong Kong, le contrat devra être régularisé en France par-devant notaire et inclure un choix de loi applicable au régime matrimonial. La loi choisie peut être celle de la nationalité d’un des époux ou celle de la résidence habituelle d’un des époux. Cela permet d’écarter une loi étrangère insatisfaisante qui serait éloignée du système connu des époux français et de rompre avec le principe de la mutabilité automatique du régime matrimonial. Toutefois, pour que le contrat de mariage français soit reconnu à Hong Kong, chacun des époux devra être assisté par un conseil juridique indépendant de son choix ; le droit hong konguais voulant s’assurer que le contrat a été établi de manière juste et équitable entre les époux.

Le régime matrimonial permet d’identifier la propriété des biens des époux pendant le mariage et au moment de la dissolution. Qu’en est-il au moment de la succession ?

Les règles de succession entre Hong Kong et la France sont très différentes. Le droit de Hong Kong privilégie une liberté testamentaire, tandis que le droit français privilégie davantage une transmission encadrée au profit des descendants.

Quelle loi successorale vient s’appliquer alors qu’on est résident à Hong Kong ?

Entré en vigueur en 2015, le règlement européen sur les successions permet par testament à toute personne de désigner sa loi nationale applicable à sa succession, évitant ainsi que celle de la résidence habituelle au moment du décès soit applicable. Chaque situation est bien différente mais le testament pourra être fait soit à Hong Kong soit en France selon les cas. Le testament permettra de définir qui pourra hériter des biens et dans quelle proportion. Mais attention, le testament ne permet pas de choisir la loi fiscale applicable à une succession ! Si à Hong Kong il n’existe plus de droits de succession depuis plusieurs années ce n’est pas le cas en France. Ainsi, le patrimoine mobilier ou immobilier situé en France se trouvera imposé aux droits de succession qui en ligne directe sont de 5% à 45%.
Attention à la résidence fiscale des héritiers ! Si un des héritiers est lui-même résident fiscal en France depuis plus de 6 ans avant le décès, alors la part du patrimoine mondial qu’il reçoit sera taxable en France. Cette disposition fiscale française crée souvent une inégalité involontaire entre les enfants sur le « net » reçu.
Pour éviter une telle inégalité entre les héritiers il est nécessaire d’anticiper. Il peut être procédé à une donation-partage entre les enfants des biens situés en France. La donation-partage peut être effectuée en nue-propriété seulement, les donateurs se réservant l’usufruit c’est-à-dire la jouissance des biens. Si le bien est loué, le loyer est perçu par l’usufruitier.
La donation-partage permet de répartir de façon égalitaire les biens entre les enfants. La fiscalité de la donation est alors calculée d’après l’âge de l’usufruitier selon un barème prédéterminé. Par exemple si le donateur à 63 ans, son usufruit est évalué à 40% du bien. Les droits de donation seront ainsi calculés sur 60% de la valeur vénale du bien donné. Quant à l’usufruit, il ne se transmet pas mais s’éteint au décès de l’usufruitier. Aucun droit de succession n’est alors dû au moment du décès. Lorsque le patrimoine des parents est réparti entre Hong Kong et la France par exemple, Il est possible également de prévoir un testament- partage attribuant par préférence les biens situés à Hong Kong aux enfants non-résidents en France et les biens français aux seuls enfants résidents en France. Enfin l’assurance-vie dans un contexte international est un moyen de rééquilibrer les inégalités de traitement fiscal entre les héritiers.
En fonction de la composition familiale et patrimoniale et des souhaits de chacun, une étude approfondie doit être menée afin de s’assurer d’une transmission patrimoniale en toute sérénité civile et fiscale.