Réforme de la fiscalité des non-résidents, 2 propositions adoptées !

“Paris, le 16 octobre 2019

Les députés de la majorité représentant les Français établis hors de France se félicitent de l’adoption par l’Assemblée nationale ce mercredi 16 octobre dans le projet de loi de finances pour 2020 :

• d’un moratoire d’une année jusqu’au 1er janvier 2021 concernant la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents,
• d’une étude d’impact au premier semestre 2020 afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles et pour corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021. Cette étude d’impact examinera notamment l’octroi aux contribuables non-résidents titulaires de revenus de source française du bénéfice de la décote pour atténuer les effets de la suppression de la fraction libératoire.

Les députés LREM des Français de l’étranger Anne GENETET, Roland LESCURE, Samantha CAZEBONNE, Pieyre-Alexandre ANGLADE, Alexandre HOLROYD, Amal Amélia LAKRAFI, Paula FORTEZA, avec leurs collègues de circonscriptions frontalières Charlotte LECOCQ et Xavier PALUSZKIEWICZ, continueront de travailler avec le Gouvernement dans les prochains mois pour une réforme exhaustive de la fiscalité des non-résidents qui permette de rétablir l’équité fiscale entre les contribuables, quel que soit leur lieu de résidence, d’améliorer la lisibilité des règles d’imposition et de tenir compte des situations particulières.

Proposée par la députée GENETET dans le rapport sur la mobilité internationale des Français qu’elle avait remis au Premier ministre en septembre 2018, la réforme de la fiscalité des non-résidents engagée par la loi de finances pour 2019 doit permettre à terme d’aligner pleinement le régime fiscal des non-résidents sur celui des résidents.“

Certains députés des Français de l’étranger appartenant à différents partis politiques, se réjouissent également que ces mesures aient été adoptées.