fbpx


Nathalie Laville
9 novembre 2019

Le dépassement du taux d'usure pour les personnes fragiles interdit le crédit

La baisse des taux d’intérêt, cela en intéresse plus d’un ! Et les Français expatriés reviennent souvent vers leurs banques françaises pour réaliser des emprunts, les taux français étant particulièrement intéressants. Seulement voilà, la baisse du taux d’usure n’est pas accessible à tous : les personnes à la santé fragile en sont écartés. Car lorsqu’on […]

La baisse des taux d’intérêt, cela en intéresse plus d’un ! Et les Français expatriés reviennent souvent vers leurs banques françaises pour réaliser des emprunts, les taux français étant particulièrement intéressants. Seulement voilà, la baisse du taux d’usure n’est pas accessible à tous : les personnes à la santé fragile en sont écartés. Car lorsqu’on a ce profil, une surprime d’assurance est appliquée. Cela entraîne une explosion du taux annuel effectif global (TAEG) et un dépassement du taux d’usure. Et c’est là que le bât blesse car lorsque le taux d’usure est dépassé, la loi n’autorise pas la souscription à un crédit afin de protéger au mieux le consommateur.

Comment faire ?

Cette situation est une conséquence directe de la baisse des taux. En effet, le taux d’usure est calculé chaque trimestre par la Banque de France. Il est basé sur les taux effectifs moyens pratiqués par les banques au trimestre précédent. Ainsi, au 1er octobre, le taux d’usure s’établissait à 2,67 % pour les prêts de 10 à moins de 20 ans et à 2,77 % pour les prêts au-delà de 20 ans. Or, la chute des taux s’est traduite par une baisse du taux d’usure, mais avec un décalage dans le temps. Résultat, difficile de ne pas dépasser le taux d’usure. L’une des parades pourra être de trouver une autre assurance-emprunteur que celle de sa banque et et se tourner en priorité vers la délégation d’assurance.

 

share Partager

Actualités juridiques

AEFE : un arrêté pour un dispositif de signalement des violences et du harcèlement

Présenté au comité social d'administration de l’AEFE fin 2023, l’arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères pour la mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2024.

Actualités juridiques

France- Suisse: la nouvelle convention fiscale sur les successions en suspens

Le député sortant Marc Ferracci (6e circonscription) a interrogé le gouvernement sur la reprise des négociations avec la Suisse pour éviter la double imposition sur les successions, une problématique qui affecte de nombreuses familles transfrontalières. Dans sa réponse, Bercy explique que, pour l'heure, aucun calendrier de reprise des négociations n'a été établi.

Actualités juridiques

Vivre ailleurs, sur RFI : la loi « Atangana » au secours des Français incarcérés à l'étranger

Comment vivent les Français de l’étranger et quel est le quotidien de ceux qui résident hors de leur pays d’origine ? Vivre ailleurs explore la vie de ces migrants : leurs difficultés, leurs ambitions, leurs réussites, mais aussi la manière dont ils s’intègrent dans leur nouvel environnement.

Actualités juridiques

Adoptions internationales : quelles préconisations pour mieux les encadrer ?

La mission d’inspection interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France a publié le 13 mars 2024 son rapport définitif. Elle y livre plusieurs recommandations, notamment pour mieux identifier ces pratiques illicites, mais aussi pour faciliter les démarches des personnes adoptées qui se mettent en quête de leurs origines.

Actualités juridiques

Divorce et remariage à l’étranger : quels documents faut-il fournir ?

Amélia Lakrafi, députée des Français établis hors de France, interroge le ministère de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d'opposabilité d'un divorce également prononcé à l'étranger.