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Nathalie Laville
24 novembre 2019

Un abattement supplémentaire pour la transmission aux petits-enfants ?

Lors de l’examen du projet de loi du budget 2020, les sénateurs ont voté des mesures modifiant la portée de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont adopté une disposition qui facilite la transmission du patrimoine des grands-parents aux petits-enfants. Ainsi, ils font passer à 70 000 euros le montant maximal de l’abattement fiscal […]

Lors de l’examen du projet de loi du budget 2020, les sénateurs ont voté des mesures modifiant la portée de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont adopté une disposition qui facilite la transmission du patrimoine des grands-parents aux petits-enfants. Ainsi, ils font passer à 70 000 euros le montant maximal de l’abattement fiscal aux petits-enfants, contre 31 865 euros actuellement. L’amendement précise que cet abattement pourra se cumuler avec l’exonération des «dons familiaux de sommes d’argent en pleine propriété», dont le montant s’élève également à 31 865 euros. Il est cependant probable que de retour à l’assemblée nationale cette mesure soit supprimée.

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AEFE : un arrêté pour un dispositif de signalement des violences et du harcèlement

Présenté au comité social d'administration de l’AEFE fin 2023, l’arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères pour la mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2024.

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France- Suisse: la nouvelle convention fiscale sur les successions en suspens

Le député sortant Marc Ferracci (6e circonscription) a interrogé le gouvernement sur la reprise des négociations avec la Suisse pour éviter la double imposition sur les successions, une problématique qui affecte de nombreuses familles transfrontalières. Dans sa réponse, Bercy explique que, pour l'heure, aucun calendrier de reprise des négociations n'a été établi.

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Vivre ailleurs, sur RFI : la loi « Atangana » au secours des Français incarcérés à l'étranger

Comment vivent les Français de l’étranger et quel est le quotidien de ceux qui résident hors de leur pays d’origine ? Vivre ailleurs explore la vie de ces migrants : leurs difficultés, leurs ambitions, leurs réussites, mais aussi la manière dont ils s’intègrent dans leur nouvel environnement.

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Adoptions internationales : quelles préconisations pour mieux les encadrer ?

La mission d’inspection interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France a publié le 13 mars 2024 son rapport définitif. Elle y livre plusieurs recommandations, notamment pour mieux identifier ces pratiques illicites, mais aussi pour faciliter les démarches des personnes adoptées qui se mettent en quête de leurs origines.

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Divorce et remariage à l’étranger : quels documents faut-il fournir ?

Amélia Lakrafi, députée des Français établis hors de France, interroge le ministère de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d'opposabilité d'un divorce également prononcé à l'étranger.