Impôts, qui doit payer quoi, avec l’étude Cheuvreux

En l’absence de conventions fiscales, toutes les personnes domiciliées hors de France sont en principe imposables à l’impôt sur leurs revenus de source française. Sont par exemple visés les revenus fonciers de source française, les revenus d’exploitations situées en France… Quant aux revenus de source française expressément exonérés par une disposition particulière ou ceux soumis à une retenue à la source ou à un prélèvement, ils ne sont pas inclus dans la base de l’impôt sur le revenu.

L’article 197 A du Code général des impôts prévoit que l’impôt dû par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française ne peut, en principe, être inférieur à 20 % (et 30 %) du revenu imposable.

Toutefois, ce même article permet au contribuable d’opter pour un « taux moyen » d’imposition applicable à ses seuls revenus de source française lorsque le taux de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus français et étrangers est inférieur au taux de 20 %. Cette option exercée lors de l’établissement de la déclaration d’impôt impose au contribuable de justifier de ses revenus étrangers en produisant une copie certifiée conforme de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de son Etat de résidence accompagnée du double de la déclaration de revenus souscrite dans cet Etat…

Si cette option posée par l’article 197 A du Code général des impôts avait pour objectif de renforcer l’exigence de transparence et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale en incitant les contribuables domiciliés hors de France à révéler à l’administration fiscale française le détail de leurs revenus mondiaux, sa mise en application se révèle être difficile pour eux lorsqu’ils ne peuvent pas justifier de leurs revenus étrangers (absence de revenus ou impossibilité d’obtenir des justificatifs en application de la législation fiscale).

Interrogé sur cette difficulté, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, dans une réponse ministérielle LAKRAFI A. du 26 novembre 2109, a précisé que le bénéfice du régime d’imposition du taux moyen peut être demandé :

– lors de la déclaration des revenus à l’aide du formulaire 2041-TM lequel permet d’attester sur l’honneur l’exactitude de tous les revenus de source française et étrangère. Le contribuable doit être en mesure de fournir une copie de son VISA et de justifier, par tous moyens, de la nature et du montant de ses revenus ;

– après la réception de l’avis d’imposition. Si le contribuable ne peut pas produire de justificatifs en raison de la législation fiscale applicable dans son Etat de résidence, il lui sera demandé de founir au service des impôts des particuliers des non-résidents une attestation sur l’honneur ainsi que la copie de son VISA.