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Français à l'étranger
1 juin 2020

Revenus, succession… : quand faire ses déclarations ?

Français à l’étranger, en partenariat avec l’Etude Cheuvreux, fait le point sur les échéances en matière de déclarations fiscales suite aux mesures prises fin mars par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire.

> L’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune

Suite à l’adoption de plusieurs ordonnances par le gouvernement, les déclarations de revenus et de patrimoine (pour l’impôt sur la fortune immobilière, IFI) ont été reportés de quelques jours, et ont ainsi été fixés, pour les non-résidents fiscaux français, au :

> Les déclarations de succession

Les autres déclarations telles que la déclaration de succession ne bénéficient d’aucun report. La déclaration de succession doit être établie :

  • Dans les 6 mois du décès lorsque celui-ci est intervenu sur le sol français
  • Dans l’année du décès, dans le cas contraire.

Il est à noter qu’aucun délai n’est octroyé pour le paiement de ces impôts. Ainsi, l’impôt sur le revenu, l’IFI et les droits de succession seront dus dans les délais habituels prévus par les textes.

> Les délais de prescription fiscale

Pour les actes et opérations dont le délai de prescription fiscale (délai dit de « reprise » de 3 ans, 6 ans ou bien 10 ans, selon les cas) était en cours au 12 mars 2020, et qui devait en principe prendre fin le 31 décembre 2020, ce droit de reprise est suspendu jusqu’au 23 août 2020 inclus.  Ce qui, dans les faits, reportera la fin de ce délai de reprise, le 11 mai 2021.

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AEFE : un arrêté pour un dispositif de signalement des violences et du harcèlement

Présenté au comité social d'administration de l’AEFE fin 2023, l’arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères pour la mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2024.

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France- Suisse: la nouvelle convention fiscale sur les successions en suspens

Le député sortant Marc Ferracci (6e circonscription) a interrogé le gouvernement sur la reprise des négociations avec la Suisse pour éviter la double imposition sur les successions, une problématique qui affecte de nombreuses familles transfrontalières. Dans sa réponse, Bercy explique que, pour l'heure, aucun calendrier de reprise des négociations n'a été établi.

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Vivre ailleurs, sur RFI : la loi « Atangana » au secours des Français incarcérés à l'étranger

Comment vivent les Français de l’étranger et quel est le quotidien de ceux qui résident hors de leur pays d’origine ? Vivre ailleurs explore la vie de ces migrants : leurs difficultés, leurs ambitions, leurs réussites, mais aussi la manière dont ils s’intègrent dans leur nouvel environnement.

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Adoptions internationales : quelles préconisations pour mieux les encadrer ?

La mission d’inspection interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France a publié le 13 mars 2024 son rapport définitif. Elle y livre plusieurs recommandations, notamment pour mieux identifier ces pratiques illicites, mais aussi pour faciliter les démarches des personnes adoptées qui se mettent en quête de leurs origines.

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Divorce et remariage à l’étranger : quels documents faut-il fournir ?

Amélia Lakrafi, députée des Français établis hors de France, interroge le ministère de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d'opposabilité d'un divorce également prononcé à l'étranger.