Actes notariés, enseignants, frontières… L’actualité politique du 18 au 26 juin

> Affaires consulaires

Actes notariés : Le décret paru au Journal Officiel du 4 avril 2020 donne la possibilité aux notaires en France de recevoir les actes notariés à distance pendant la crise. Laurent Rigaud, conseiller consulaire des Émirats Arabes Unis (Alliance de la droite du centre et des indépendants), a demandé le 24 juin dans une question écrite si ce décret pouvait être prolongé pour les Français résidant dans des pays en confinement partiel ou total. Il a également demandé au ministère s’il ne serait pas possible d’autoriser les actes notariés à distance de manière permanente.

Consuls honoraires : La moitié de la population française résidant à Madagascar vit hors de Tananarive, sa capitale. Cette population, très précaire, ne dispose pas forcément d’un accès à internet. Des agences consulaires ont alors été créées, animées par des consuls honoraires, pour accompagner les Français dans le dépôt de leurs demandes et dossiers administratifs. Le 18 juin, le sénateur Jean-Yves Leconte (parti socialiste) et le 25 juin, Jean-Daniel Chaoui, conseiller consulaire (Français du Monde-ADFE) de Madagascar ont demandé par questions écrites au ministre des Affaires étrangères, si un budget est prévu pour permettre aux consuls honoraires de remplir leur mission .

> Frontières

Déplacements des résidents à l’étranger : Le 23 juin la députée Anne Genetet (La République en Marche) a interrogé dans une question écrite le ministre des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, sur les mesures prises « pour assurer une forme de réciprocité avec les pays tiers » qui ne laissent pas rentrer les résidents, comme au Japon, en Australie ou à Singapour.

> Éducation

Baccalauréat : Dans une question posée le 16 juin au, le député socialiste Boris Vallaud a interrogé le ministère de l’Education nationale sur les modalités envisagées par le gouvernement pour permettre aux lycéens français scolarisés à l’étranger dans des établissements privés ou hors contrats de passer le bac en contrôle continue.

Enseignants : Le 23 juin, le député Meyer Habib (UDR) a attiré l’attention du ministre des Affaires étrangères sur la situation administrative des personnels enseignants titulaires non-résidents (TNR) travaillant dans des établissements en gestion directe (EGD) du réseau de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Ces fonctionnaires signent un contrat de droit local. En conséquence, ils perdent le droit à l’avancement de carrière, les points d’ancienneté sur poste, la sécurité sociale, les cotisations pour la retraite dans certains pays et l’indemnité spécifique de vie locale (ISVL). Ainsi le député demande de créer, en liaison avec le ministre de l’Éducation un statut unique d’enseignant titulaire à l’étranger, prévoyant du personnel détaché en contrat de droit français et des détachés en contrat local au sein des établissements conventionnés et EGD.

Retour des enseignants aux États-Unis : Le 25 juin, Olivier Piton, conseiller consulaire aux États-Unis, a interrogé dans une question écrite le gouvernement sur les pistes envisagées pour permettre aux enseignants français d’être en poste et présents aux États-Unis à la rentrée de septembre. Car, d’après le décret du 23 juin promulgué par le président américain, Donald Trump, ce dernier restreint davantage l’accès au territoire américain aux étrangers.

> Aide aux Français de l’étranger

Création d’un fonds d’urgence : La proposition de loi, portant création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles ou d’événements politiques majeurs, présentée par le sénateur Les Républicains Ronan Le Gleut, doit être examinée en séance au Sénat le 30 juin.

Associations : La sénatrice Alliance Solidaire des Français de l’Etranger (ASFE), Évelyne Renaud-Garabedian, a déposé une question écrite le 18 juin adressée à la ministre du Travail concernant le champ d’application du compte d’engagement citoyen (CEC). Suite à la modernisation de la loi travail, tout responsable bénévole d’une association régie par la loi de 1901 peut bénéficier d’une aide de 240 euros sur son compte personnel de formation. La sénatrice demande s’il est envisagé d’étendre le champ d’application du compte CEC aux responsables d’association française à l’étranger.

Entrepreneurs : Les entrepreneurs français à l’étranger ne disposent souvent d’aucune aide dans leur pays de résidence. Lors d’une question écrite le 18 juin au ministre des Affaires étrangères, la députée Évelyne Renaud-Garabedian a demandé quel serait le mécanisme ainsi que le type d’entreprise qui pourraient être éligibles aux aides prévues par l’Agence française pour le développement (AFD) récemment évoquées par le Gouvernement.