Le Quai d’Orsay se prépare à pérenniser les actes notariés à distance

Face à la crise sanitaire, le gouvernement français avait promulgué un décret en avril dernier autorisant les notaires en France à recevoir les actes notariés au moyen de la comparution à distance. Ce décret, qui expire un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, va prendre fin le 10 août prochain.

« La validité de ce décret étant liée à l’état d’urgence, elle ne peut être prorogée au-delà du 10 août en l’état actuel de ce texte » précise Laurence Haguenauer. La DFAE accompagne cependant actuellement des discussions pour pérenniser cette mesure : « Toutefois, le Conseil supérieur du notariat, saisi par le ministère des Affaires étrangères, a indiqué qu’il souhaitait continuer à permettre à tous les Français de signer un acte notarié grâce à la comparution à distance devant un notaire et travaille actuellement à un texte en partenariat avec le ministère de la Justice et l’ANSSI (l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), afin de rendre pérenne la mesure », a-t-elle déclaré.

Acte notariés à distance : les élus sur le front

A l’approche de l’expiration des mesures d’urgence, plusieurs élus avaient interrogé le Quai d’Orsay ces dernières semaines pour lui demander d’autoriser de manière permanente les actes notariés à distance. Cette question avait notamment été soulevée par le conseiller des Français de l’étranger des Émirats arabes unis, Laurent Rigaud, et la députée LREM Amelia Lakrafi.

La proposition de loi relative aux Français à l’étranger déposée par les élus Les Républicains, et adoptée le 19 mai au Sénat, suggérait elle-aussi de faciliter les actes notariés pour les Français à l’étranger.