Agence pour l’Enseignement français à l’Etranger (AEFE)

Nouveaux titulaires : Le sénateur socialiste Jean-Yves Leconte a interrogé le ministre des Affaires étrangères le 27 août sur la situation des titulaires de l’éducation nationale qui se préparent à être détachés auprès de l’AEFE à la rentrée scolaire. D’après les règlementations en vigueur, ceux-ci doivent attendre une période de trois mois de présence effective dans le pays de résidence avant d’être détaché sur un contrat de l’AEFE. Or, nombre d’entre eux ne vont pas pouvoir être présents début septembre face à la crise. Selon le sénateur, cette situation pourrait avoir de lourdes conséquences, notamment sur leurs revenus. Dans ce contexte, Jean-Yves Leconte demande une modification exceptionnelle du décret en vigueur.

Retard des notifications des bourses : Le sénateur Jean-Yves Leconte a également alerté le Quai d’Orsay sur la campagne de bourses scolaires 2020-2021 pour les enfants scolarisés dans le réseau de l’AEFE. Selon l’élu socialiste, la plupart des familles n’auraient pas reçu, à quelques jours de la rentrée, de notification de la décision du directeur de l’AEFE concernant leur demande de bourse scolaire. Jean-Yves Leconte interroge le ministère sur les raisons de ce retard des consulats. Il demande des précisions sur la procédure envisagée pour permettre aux familles n’ayant pu déposer de recours face à ce retard pour déposer un nouveau recours sur les décisions prises. L’élu demande en outre que les conseillers consulaires puissent être impliqués dans la prise de décision. 

Critère des bourses : Le conseiller des Français de l’étranger de Belgique, Jeremy Michel, a lui aussi alerté le 26 août sur la situation des bourses scolaires. Selon l’élu, dans sa circonscription, un nombre important de familles n’a pu accéder à cette aide financière, en raison du maintien strict du critère lié au patrimoine immobilier des personnes concernées. Jeremy Michel demande au ministère s’il serait envisagé, face à la crise, d’assouplir ce critère. Il demande par ailleurs si le gouvernement mène actuellement une réflexion sur une révision globale des critères hors crise pour l’obtention d’une bourse scolaire.

Bilan financier : Le conseiller des Français de l’étranger de Belgique, Jeremy Michel, a interrogé le 26 août le ministère des Affaires étrangères pour savoir s’il serait possible d’accéder au bilan financier des établissements en gestion directe pour le troisième trimestre de l’année 2019/2020.

Distanciel : Le conseiller des Français de l’étranger en Belgique, Jeremy Michel, a par ailleurs déposé une autre question écrite le 26 août pour savoir si des décisions avaient été prises au sein des lycées en gestion directe pour harmoniser les procédures de mise en place des cours en distanciel.

Dépistage des Français aux Etats-Unis

Dans deux questions écrites déposées le 27 août, Jean-Yves Leconte a interrogé le ministre de la Santé et le ministre des Affaires étrangères sur l’obligation pour les personnes en provenance des Etats-Unis de fournir un test PCR 72 heures avant leur départ en France. Cette directive serait problématique dans certains Etats où les tests ne seraient pas disponibles dans les temps impartis, alors que d’en d’autres Etats ces tests seraient très onéreux. Des milliers de Français dont le titre de séjour aux États-Unis arrive en fin de validité entre le 1er août et le 31 octobre, estimés à 12 500, pourraient ainsi, selon lui, devenir illégaux au regard du droit de séjour aux États-Unis. Le sénateur demande la publication des critères ayant conduit à émettre ces listes distinctes et de préciser si seuls les tests PCR peuvent être exigés par les consulats et les compagnies aériennes. Il demande par ailleurs la publication de l’ensemble des instructions données aux postes consulaires pour répondre aux inquiétudes des personnes aux Etats-Unis.

Caisse des Français de l’étranger (CFE)

Assurance maladie et CFE : Le sénateur Jean-Yves Leconte a interrogé le ministère des Affaires étrangères sur la situation des adhérents de la CFE, bloqués en France depuis plusieurs mois en raison de la pandémie de Covid-19. Selon le sénateur, la suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie pour les Français installés à l’étranger qui reviennent en France, est contestée par l’assurance maladie, dès lors que la personne est affiliée à la CFE, même si la personne n’est plus en mesure d’en payer les cotisations. Jean-Yves Leconte demande au Quai d’Orsay d’une part un accompagnement de la CFE pour lui permettre de faire bénéficier, dès que la situation économique des adhérents s’est gravement détériorée, à l’accès à la catégorie aidée de la CFE. Il interroge en outre sur le droit de l’assurance maladie de refuser une affiliation à un Français sous prétexte qu’il est adhérent à la CFE, même s’il n’est plus en mesure d’en payer les cotisations. 

CFE au Liban : Le conseiller des Français de l’étranger aux Emirats arabes unis, Laurent Rigaud, a déposé le 26 août une question écrite concernant les membres de la CFE au Liban. Ces derniers, selon lui, ne peuvent plus virer, face à la crise, leurs cotisations à moins de posséder un compte en France, ce qui n’est pas le cas pour tous. Les remboursements de la CFE se faisant par un compte intermédiaire, l’élu demande s’il serait possible d’utiliser ce compte intermédiaire pour que les membres règlent leur cotisation.

Crise au Liban

Aide aux associations : Face à la situation au Liban, le conseiller des Français à l’étranger aux Emirats arabes unis, Laurent Rigaud, a demandé le 26 août au ministère des Affaires étrangères si les associations de bienfaisance et d’utilité publique françaises au Liban pourraient recevoir une subvention STAFE (soutien au tissu associatif des Français à l’étranger) ou une avance sur subvention rapidement pour subvenir aux premiers besoins.

Actualisation du montant de l’aide sociale : Dans une question écrite déposée le 27 août, la sénatrice Alliance Solidaire des Français de l’Etranger (ASFE) Évelyne Renaud-Garabedian a alerté le ministre des Affaires étrangères sur la dégradation de la situation économique des Français vivant au Liban du fait de l’augmentation très importante du taux d’inflation dans le pays. L’élue demande si, dans le cadre de « l’instruction sur l’aide sociale aux Français résidant à l’étranger », il serait possible de tenir plusieurs réunions du conseil consulaire dans l’année de façon à correspondre davantage à la variation du taux d’inflation et à réactualiser le montant de ces aides. Elle demande par ailleurs si la solution ne consisterait pas également à fixer un taux de change de chancellerie appliqué à la conversion en monnaie locale de ces allocations en tenant davantage compte du taux effectif d’inflation dans le pays. La sénatrice demande par ailleurs s’il serait possible de verser aux intéressés ces aides en euros de façon à leur laisser la possibilité de pouvoir les convertir en monnaie locale à des taux plus avantageux que celui servi par les banques

Débloquer les comptes bancaires : Le conseiller des Français à l’étranger aux Emirats arabes unis, Laurent Rigaud, a lui aussi interrogé le Quai d’Orsay dans une question écrite le 26 août sur la situation des Français au Liban qui ne peuvent plus recevoir ou virer de l’argent à l’étranger.  Selon l’élu, suite aux explosions à Beyrouth le 4 août dernier, de nombreuses familles espèrent une aide financière. Il demande quelles actions compte mettre en place le ministère pour débloquer les virements bancaires depuis la France vers le Liban.

Baccalauréat

Candidats Libres : Dans une question écrite déposée le 27 août, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le ministre de l’Education nationale sur l’inscription en études supérieures des candidats libres scolarisés à l’étranger dans les lycées hors contrats. Dans le cadre de la crise sanitaire, les lycéens scolarisés à l’étranger dans un établissement hors contrat n’ont pas pu obtenir leur baccalauréat en contrôle continu et doivent en passer les épreuves en septembre prochain. Ces derniers ne sont donc pas, selon la sénatrice, en mesure d’instruire les informations requises sur Parcoursup avant le 22 juillet 2020, délai de rigueur, et sont donc de fait exclus du mouvement d’affectation dans l’enseignement supérieur. Évelyne Renaud-Garabedian souhaiterait savoir si des moyens ont été mis en œuvre, pour faciliter l’inscription aux études supérieures des candidats libres scolarisés à l’étranger dans un lycée hors contrat.

Statistiques : Le conseiller des Français à l’étranger de Belgique, Jeremy Michel, a déposé une question écrite pour savoir si le gouvernement disposait de statistiques concernant le nombre ou le pourcentage de bacheliers venant des établissements français de l’étranger intégrant une formation universitaire en France l’année suivant l’obtention de leur baccalauréat.

Certificats de vie

Envoi des certificats de vie : La conseillère des Français de l’étranger aux Etats-Unis, Annie Michel, a alerté le 24 août le Quai d’Orsay au sujet des difficultés postales et informatiques rencontrées par certains retraités pour faire parvenir leur attestation d’existence au nouveau gestionnaire GIP Union-Retraite. L’élue demande si celui-ci ne pourrait pas créer une adresse dédiée pour les conseillers de l’Assemblée des Français de l’Etranger (AFE) afin de leur permettre de continuer à faire parvenir, en cas d’un blocage de retraite, le document, dûment signé et estampillé par un officier d’état civil, via leur adresse de l’AFE.

Visioconférence : Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le 27 août le ministre des Affaires étrangères sur l’établissement des certificats de vie des retraités français à l’étranger. Selon la sénatrice, au Mexique, du fait du confinement lié à la pandémie de Covid-19, les autorités consulaires avaient pu certifier de l’existence de certains retraités par visio-conférence. Elle lui demande si ce mode de vérification pourrait être généralisé au moins dans les pays où aucune autorité locale n’a pu être identifiée pour être habilitée à établir ces certificats.

Conseillers des Français de l’étranger

Formation : Le 27 août, la vice-présidente du Sénat, Hélène Conway-Mouret, a interrogé le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger sur le besoin de formation des élus locaux. Selon la sénatrice socialiste, les règlementations en vigueur ne semblent pas appliquées et de nombreux conseillers consulaires n’arrivent pas à suivre de formation, les postes diplomatiques semblant ignorer que cette possibilité doit leur être offerte. Elle demande ainsi, au vu du renouvellement qui aura lieu en 2021, que la formation à laquelle ont droit les conseillers puisse être organisée après les élections. Elle souhaiterait savoir si le ministère envisage sa mise en place et si les conseillers y seront associés pour répondre ainsi au mieux à leurs besoins.

Sessions plénières : Le conseiller des Français de l’étranger Jeremy Michel a interrogé le Quai d’Orsay pour savoir s’il y avait actuellement une réflexion sur l’organisation des prochaines sessions plénières de l’AFE.

Affaires consulaires

Contester une contravention : La vice-présidente de l’AFE, Martine Schoeppner, a déposé une question le 26 août concernant les procédures à suivre pour contester une amende ou une contravention suite à une faute commise en France lorsque l’on réside a l’étranger. Selon l’élue, il est impossible de le faire en ligne sur http://www.antai.gouv.fr comme cela est pourtant indiqué sur le formulaire. Il est possible d’obtenir le formulaire dans différentes langues mais la demande est rejetée automatiquement au motif de « traitement en ligne impossible ». Elle demande comment remédier à cette situation.