Dépistage, accès aux soins, bourses… L’actualité politique du 28 septembre au 5 octobre

Dépistage

La sénatrice Alliance Solidaire des Français de l’Etranger (ASFE), Évelyne Renaud-Garabedian, a déposé le 1er octobre une question écrite au ministère de la Santé concernant les délais anormalement longs nécessaires, en France, à l’obtention des résultats à un test PCR. Selon l’élue, ceux-ci peuvent, selon les villes et les laboratoires, atteindre jusqu’à une semaine. Cette attente est, d’après la sénatrice, également préjudiciable pour les voyageurs à qui une compagnie aérienne ou un pays de destination imposent un test PCR négatif de moins de 72 heures. Évelyne Renaud-Garabedian demande au ministère quelles mesures sont envisagées pour permettre aux voyageurs souhaitant se déplacer à l’étranger de présenter, lorsque celui-ci est exigé, un test PCR négatif dans les délais requis. 

Santé

Le sénateur Les Républicains Damien Regnard a interrogé le 1er octobre dans une question écrite le ministère de la santé sur la possibilité pour les Français de l’étranger de pouvoir continuer de bénéficier de leurs traitements médicaux. Nombre d’entre eux, suivis en France pour des protocoles sanitaires avec la caisse des Français de l’étranger (CFE) ou d’autres organismes, sont bloqués depuis des mois à l’étranger en l’absence de vols commerciaux disponibles et des mesures sanitaires. Selon lui, du fait du coût exorbitant des taxes douanières d’importation et du fait que certains transporteurs refusent d’assurer l’envoi de ces traitements, ces Français se retrouvent aujourd’hui dans des situations précaires et sanitaires délicates. L’élu souhaite savoir si le gouvernement compte prendre des mesures dans les meilleurs délais pour leur permettre de pouvoir poursuivre leurs traitements médicaux dans les meilleures conditions possibles, avant de pouvoir engager une réflexion plus large afin d’assouplir les conditions d’accès aux soins pour les Français de l’étranger.

Enseignement

Le sénateur socialiste Jean-Yves Leconte à interrogé le 1er octobre le ministère des Affaires étrangères au sujet des dispositions spécifiques prises pour répondre aux besoins des familles établies à l’étranger ayant dû faire face à des difficultés financières et sociales en raison de la pandémie de Covid-19, et ayant demandé un soutien exceptionnel pour le paiement des frais du troisième trimestre de l’année scolaire 2019-2020. Selon le sénateur, les notifications de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sont arrivées très tard, parfois même après la rentrée scolaire 2020-2021. Ainsi, il lui demande que soit publié l’ensemble des instructions données aux postes consulaires et diplomatiques et aux établissements scolaires du réseau AEFE, et il souhaite aussi obtenir des précisions sur les voies de recours ouvertes pour les familles souhaitant contester ces décisions.

La sénatrice ASFE Évelyne Renaud-Garabedian a déposé une questions écrite le 1er octobre au sujet de la fermeture des frontières pour certains étudiants français inscrits dans une formation supérieure à l’étranger. D’après l’élue, certains pays tel le Canada ne traitent plus les demandes de permis d’étude des étudiants internationaux dûment inscrits dans un établissement canadien et n’autorisent même pas l’entrée sur son territoire d’étudiants disposant déjà de ce document.  Ces derniers n’auraient, qui plus est, aucune visibilité quant à leur prochaine arrivée. Cette situation est plutôt étonnante, selon elle, car les voyageurs – et notamment les étudiants – en provenance du Canada sont accueillis en France sans aucune restriction. La sénatrice souhaiterait donc savoir si des discussions sont engagées avec le Canada à ce sujet, pour permettre aux étudiants français d’étudier dans les établissements d’enseignement supérieur canadiens dans lesquels ils sont inscrits, ou si une réciprocité des mesures est envisagée. 

Retraite

La sénatrice ASFE Évelyne Renaud-Garabedian a également interrogé le ministère de la santé le 1er octobre au sujet des retards de versement des pensions du régime général aux assurés résidant à l’étranger. La retraite du mois de septembre 2020 aurait été versée près de trois semaines après le début du mois pour de nombreux pensionnés notamment en Thaïlande, au Brésil et en Croatie. Ce retard aurait été dû, d’après la direction de l’assurance retraite, à un problème informatique. La sénatrice souhaiterait savoir si ce dysfonctionnement est un simple incident ou s’il est lié à l’architecture même du système de paiement.

Jeunes filles au pair

La sénatrice Les Républicains Joëlle Garriaud-Maylam a interrogé le ministère des affaires étrangères le 1er octobre au sujet de la situation des jeunes filles au pair durant la crise sanitaire. D’après elle, en Angleterre, en Irlande, en Australie et en Nouvelle-Zélande, les séjours au pair ont repris depuis le 6 juillet. En Allemagne, une pétition a été lancée pour demander l’assouplissement des restrictions de mobilité, afin que les jeunes filles au pair rejoignent les familles hôtes au plus vite pour l’année scolaire à venir. Selon la sénatrice, la France doit suivre leur exemple et prendre des mesures pour permettre l’entrée des jeunes filles au pair.

Fiscalité

Le député (UDI) des Français de l’étranger Meyer Habib a déposé une question écrite le 29 septembre au ministère de l’Economie concernant le régime de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Selon l’élu, alors que la taxe d’habitation sera supprimée en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux sur la résidence principale, les exécutifs des collectivités territoriales peuvent depuis 2014 surtaxer de 5 % à 20 % la taxe d’habitation des propriétaires de résidences secondaires dans les zones dites « tendues ». D’après Meyer Habib, une dizaine de communes auraient à ce jour actionné ce levier fiscal pour compenser la diminution des dotations de l’État. Il demande ainsi au ministère s’il entend plafonner le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et exonérer les Français de l’étranger quand ils possèdent une résidence secondaire sur le territoire national pour raisons familiales.

Couples binationaux

Le député LREM Pieyre-Alexandre Anglade a déposé le 29 septembre une question écrite au ministère de l’intérieur au sujet du dispositif de « laissez-passer » pour les couples binationaux. Après un mois d’existence, son efficacité reste encore, selon lui, à être démontrée puisque très peu de personnes ont obtenu satisfaction à leurs demandes de bénéficier de ce dispositif. Selon l’élu, il semblerait que le processus de validation bloque à la cellule interministérielle de crise et que les critères sur lesquels des décisions négatives ont pu être données ne semblent pas toujours très transparents. Pieyre-Alexandre Anglade demande au ministère quelles actions il envisage de mener pour s’assurer que le dispositif fonctionne efficacement et de manière transparente.

Le député Les Républicains Vincent Descoeur a également interrogé le secrétariat d’Etat chargé des Français de l’étranger au sujet des « laissez-passer », lui demandant quelles améliorations le gouvernement entend apporter à ce dispositif pour en assurer l’efficience.