Transfert des actes d’état civil, fiscalité… L’actualité politique du 6 au 12 octobre

Transfert à Nantes des actes d’état civil

Les conseillers des Français de l’étranger ADFE-Français du Monde d’Allemagne, Anne Henry-Werner et Philippe Loiseau, ont interrogé le ministère des Affaires étrangères concernant la fin de la compétence des consulats en Allemagne pour certains actes. Après le transfert des actes d’état civil des Français de Suisse en 2019, une nouvelle réforme serait actuellement en préparation pour transférer le traitement de l’état civil des Français d’Allemagne au SCEC de Nantes d’ici fin 2021, à l’exception bien sûr des cérémonies de mariage et de PACS. Selon ces élus, les Français devront ainsi obligatoirement effectuer leurs démarches à Nantes et ne bénéficieraient plus de la « dispense » de traduction des actes allemands qui prévaut aujourd’hui puisque les agents consulaires sont soit bilingues soit disposent de bonnes connaissances de la langue, avec pour conséquences immédiates le recours aux services de traducteurs assermentés. Ces personnes devraient en outre joindre à leur dossier les timbres français pour le courrier de retour, affranchissement qu’ils devraient acheter au préalable sur le site web de la Poste en France.

D’après Anne Henry-Werner et Philippe Loiseau, cet étiolement du service public consulaire serait de facto accompagné d’un ralentissement des démarches et pire, par leur renchérissement manifeste. En outre, les postes consulaires risqueraient de voir diminuer encore une fois leurs effectifs, au profit éventuel du SCEC de Nantes. Les élus demandent ainsi si le Quai d’Orsay pourrait leur donner des garanties sur la philosophie, les objectifs budgétaires, le calendrier et les conséquences directes sur les quelque 115 000 Français d’Allemagne. Ils demandent en outre au ministère des Affaires étrangères des éléments sur la suppression des ETP concernés.

Statut fiscal des personnels en droit local à l’étranger

La sénatrice Alliance Solidaire des Français de l’Etranger (ASFE), Évelyne Renaud-Garabedian, a déposé une question écrite le 8 octobre auprès du ministre délégué chargé des comptes publics concernant le statut fiscal des personnels recrutés en droit local à l’étranger. Selon la sénatrice, ce sont les conventions fiscales entre la France et les différents pays de résidence qui régissent les principes généraux d’imposition de ces agents en fonction de leur statut mais également en fonction de leur employeur, ce qui conduit à des situations très diverses au regard de leurs obligations fiscales. Évelyne Renaud-Garabedian demande des éclaircissements sur la doctrine relative à l’application des dispositions des conventions fiscales à l’endroit des personnels de droit local et souhaite s’assurer que des mesures sont prises lorsque des cas de double imposition apparaissent.

Couples binationaux

Plusieurs députés ont déposé des questions écrites le 6 octobre auprès du secrétaire d’Etat chargé des Français de l’étranger au sujet des couples binationaux. Face aux difficultés rencontrées par ces couples, les élu Les Républicains (LR), Robin Reda et Jean-Marie Sermie lui ont respectivement demandé quelles mesures seront prises pour instruire rapidement les dossiers de demande de « laissez-passer » et la position du gouvernement quant à la politique de délivrance de ces « laissez-passer ». Le député LREM, Lionel Causse, demande quant à lui au ministère si des assurances pouvaient lui être procurées quant à une interprétation moins rigide des procédures, afin que ce dispositif puisse enfin administrer la preuve de son efficience.

Retraites

Le député LR Thibault Bazin a déposé une question écrite le 6 octobre pour interroger le ministère des Solidarités et de la Santé au sujet du versement des pensions de retraite aux retraités ayant travaillé en France et établis hors de France. Selon l’élu, la procédure pour vérifier si le retraité qui perçoit cette pension à l’étranger est toujours en vie, manque de fiabilité, comme vient de le reconnaître un récent rapport parlementaire relatif à la lutte contre les fraudes aux prestations sociale. Compte tenu de la faiblesse des moyens impartis à cette cause, les auteurs du rapport précité préconiseraient, selon lui, de concentrer ces contrôles « dans les pays à fort enjeu financier (Algérie, Maroc, Tunisie) dès lors qu’il n’existe pas d’échanges d’informations d’état civil automatisées avec les autorités locales ». Thibault Bazin demande l’état d’avancement de cette convention d’objectifs et de gestion et ce que le gouvernement compte faire pour renforcer les moyens nécessaires pour lutter contre cette fraude.