Bourses, pensions alimentaires, handicap…. L’actualité politique du 13 au 19 octobre

Bourses scolaires

Le président de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), Marc Villard, a lancé l’alerte le 15 octobre au sujet du calendrier pour les commissions des bourses scolaires. Selon lui, le calendrier des commissions étant décalé, les familles ne peuvent espérer une réponse qu’en novembre ou décembre, soit entre 3 et 4 mois après la rentrée scolaire. Cela amènerait, selon lui, certaines de ces familles à ne pas faire de demande car elles ne sont pas en mesure d’acquitter les frais de première inscription et surtout le paiement du premier trimestre. Par ailleurs, certaines familles déposeraient un dossier sans envoyer leur enfant à l’école de peur, en cas de refus, d’avoir contracté une dette envers l’établissement, dette qu’elles craignent de ne pouvoir honorer et leur demande n’est pas étudiée.

Candidats libres au baccalauréat

La sénatrice Alliance Solidaire des Français de l’Etranger (ASFE), Évelyne Renaud-Garabedian, a interrogé la ministre de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation le 15 octobre sur la prise en considération par les universités françaises des candidats libres au baccalauréat, dont les épreuves à l’étranger se sont tenues en septembre du fait de la crise sanitaire. Selon l’élue, si les établissements d’enseignement supérieur ont effectivement permis l’inscription sans le diplôme normalement requis, ils ont – pour certains – fixé une date butoir de quelques jours après la rentrée officielle au-delà de laquelle le bénéfice de l’inscription était perdu. Cette date a été impossible à respecter pour nombre élèves habitant à l’étranger et de nationalité étrangère. Évelyne Renaud-Garabedian demande si des solutions de remplacement sont envisagées pour ces étudiants écartés de l’enseignement supérieur et lui demande si un effort pourrait être demandé aux universités afin qu’elles reviennent sur leur décision.

Handicap

Le député UDI des Français de l’étranger Meyer Habib a alerté le 13 octobre le ministre des Solidarités et de la Santé sur la situation des familles françaises établies à l’étranger ayant un membre en situation de lourd handicap. Selon l’élu, beaucoup  de ces familles ont de grandes difficultés à obtenir la prise en charge médico-sociale et doivent faire face à des dépenses de santé élevées. Dans certains pays, le système local de sécurité sociale ne rembourse pas les soins adaptés à la personne handicapée, au moins pendant plusieurs mois. Le député demande au ministère d’étudier les voies et moyens d’organiser la prise en charge temporaire par la sécurité sociale des parcours de soins médico-sociaux à l’étranger pour les personnes handicapées expatriées non couvertes par le système local.

Permis de conduire

Le sénateur Les Républicains Alain Joyandet a interrogé le 15 octobre le ministère des Affaires étrangères au sujet des échanges des permis délivrés par Madagascar en France. Selon lui, depuis le 31 mars 2020, ces échanges ne sont plus possibles. Les personnes qui disposent de ce document ne peuvent plus en obtenir l’échange et doivent passer l’examen du permis de conduire français. L’élu interroge le ministère sur ce changement de cadre juridique. De plus, il souhaiterait savoir s’il serait envisageable de permettre aux titulaires d’un permis malgache de bénéficier d’une autorisation de conduire provisoire sur le territoire français, d’une année par exemple, le temps pour eux de passer leur examen en France.

Auto-entrepreneurs

Le président de l’AFE, Marc Villard, a déposé une question écrite le 15 octobre pour clarifier la situation des auto-entrepreneurs bénéficiant des allocations chômage qui souhaitent exercer, en particulier, leur activité à l’étranger. En réponse, le Quai d’Orsay a indiqué que, dans certaines conditions, un demandeur d’emploi, inscrit et résident en France, peut avoir un cumul partiel de ses allocations avec ses rémunérations. Si la personne n’est pas inscrite à Pôle Emploi et ne réside pas en France, la question ne relèverait alors pas de Pôle Emploi mais des centres de formalités des entreprises. Le ministère a en outre partagé ce lien pour plus d’informations : https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lallocation-chomage-a-letranger.html

Certificats de vie

La sénatrice ASFE Évelyne Renaud-Garabedian a en outre interrogé le Quai d’Orsay le 15 octobre au sujet des difficultés d’authentification des certificats d’existence par les autorités locales. Selon la sénatrice, même si Info Retraite a fait savoir qu’il acceptait des certificats remplis à partir de formulaires émanant des autorités étrangères – dès lors que ceux-ci comportent un tampon officiel -, il subsisterait encore certaines administrations étrangères qui n’ont pas connaissance de notre système ou qui ne possèdent pas de formulaires à cet effet. Elle souhaiterait savoir si des échanges ont lieu avec les autorités étrangères pour les sensibiliser à cette démarche. Elle demande en outre si la traduction des certificats en d’autres langues que celles déjà disponibles ou que celles prévues pour le mois d’octobre – traduites en allemand, en arabe, en polonais, en néerlandais ou en turc- est envisagée.

Recouvrement des pensions alimentaires

La sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le 15 octobre le ministère des Solidarités et de la Santé au sujet du recouvrement des pensions alimentaires par un parent français établi à l’étranger. Selon la sénatrice, de nombreux parents isolés font face à des difficultés pour que les pensions alimentaires leur soient versées. Des signalements au juge aux affaires familiales sont effectués par les postes consulaires lorsque de tels cas sont connus mais sans possibilité pour les postes de contraindre le débiteur au paiement. Selon Évelyne Renaud-Garabedian, à sa création en 2017, l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) prévoyait que soit incluse dans son périmètre « la contribution au recouvrement des créances alimentaires à l’étranger ». Pourtant dans son organisation interne, aucun service spécialisé n’est effectivement dédié à cette mission. D’autre part l’élue souligne que le ministère des affaires étrangères propose parallèlement une procédure différente pour régulariser les situations. La sénatrice souhaiterait ainsi se voir préciser les compétences de l’ARIPA dans la mise en place du recouvrement des créances alimentaires au profit d’un Français établi hors de France.

Taxes

La conseillère des Français de l’étranger à Genève, Nadine Fouques-Weiss, conseillère des Français de l’étranger de Genève, a déposé une question écrite le 12 octobre au sujet de la nouvelle règlementation pour les achats en France de produits hors taxe par un résident d´un pays hors de l’Union européenne (UE). L’élue demande si cette nouvelle règlementation affecte le choix du commerçant pour la procédure de remboursement. Dans le cas de vente TTC, elle demande qui sera responsable du choix du prestataire pour rembourser la TVA  et s’il existe une liste de ceux-ci. Enfin Nadine Fouques-Weiss demande si la vente hors taxe chez le commerçant est toujours possible.