Couples binationaux

Les députés Vincent Descoeur, Pieyre-Alexandre Anglade, Jen-Marie Sermier, Robin Reda et Benjamin Griveaux ont attiré l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des couples binationaux, non mariés ou non pacsés, séparés en raison des restrictions de circulation aux frontières françaises. Depuis le début de la pandémie de la covid-19, de nombreux couples binationaux n’ont pas pu être réunis faute de lien juridique consacrant leur relation. Face à cette urgence, le Gouvernement a mis en place au mois d’août 2020 une procédure dérogatoire pour permettre à ces couples de se retrouver. Si les consulats français à l’étranger ont déjà pu instruire un grand volume de demandes de “laissez-passer” pour certains de ces conjoints non européens, les procédures restent complexes et les temps de réponse particulièrement longs. Ils souhaitent donc savoir quelles sont les mesures prises par le ministère, en lien avec le centre interministériel de crise, afin d’examiner et d’apporter une réponse dans les meilleurs délais aux demandes en cours d’étude.

Tourisme

> Remboursement des voyages

Lise Magnier a interrogé Jean-Baptiste Lemoyne sur conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure. L’ordonnance dispose actuellement que la prestation qui fait l’objet d’un contrat doit répondre aux conditions suivantes: être identique ou équivalente, le prix ne doit pas être supérieur à celui de la prestation prévue, la nouvelle prestation ne doit donner lieu à aucune majoration tarifaire autre que celles prévues par le contrat. Néanmoins, cette ordonnance n’inclut pas et ne s’applique pas aux tarifs des billets d’avion lors d’un report dans le cadre d’un tel contrat. De ce fait, le prix du billet d’avion peut se voir majorer. Aussi, elle lui demande si une adaptation de l’ordonnance n° 2020-315 peut être apportée afin d’inclure l’absence de hausse de la tarification des billets d’avion en cas de report.

> Annulation de voyages

George Pau-Langevin a sollicité Jean-Baptiste Lemoyne sur la situation inquiétante des Français dont le voyage à l’étranger a été annulé à cause de la pandémie de covid-19. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure laisse la possibilité aux agences de voyage de compenser l’annulation d’un voyage par un bon d’achat plutôt que par un remboursement des frais engagés par le client co-contractant. Cette ordonnance a permis à de nombreuses entreprises d’éviter la faillite et de maintenir des niveaux de trésorerie stables. Cependant, elle affecte fortement la vie quotidienne des citoyens dont le voyage a été annulé. Ceux-ci, parfois retraités et de condition modeste, se voient imposer sans contrepartie un effort financier considérable et se retrouvent dans une situation financière précaire. Ainsi, un plafonnement du remboursement par bons d’achat ou une limitation du remboursement par bons d’achat à la moitié de la somme engagée par les clients permettraient aux deux parties une issue correcte. Elle lui demande s’il envisage de modifier cette ordonnance en ce sens afin de permettre aux entreprises et aux clients d’éviter d’importantes difficultés économiques.

> Aide au secteur

Sonia Krimi a attiré l’attention de Jean-Baptiste Lemoyne sur l’impérieuse nécessité, dans le contexte inédit de pandémie de covid-19, de soutenir de manière accrue le secteur du tourisme et notamment les agences de voyages. Ce secteur d’activité, qui représente près de 7 % du produit intérieur brut de la France, est sinistré: près de 30 milliards d’euros de pertes, dont au moins 3 milliards d’euros pour les agences de voyage, qui dans les territoires sont pourvoyeurs de très nombreux emplois. Mme la députée souhaite tout d’abord obtenir des précisions quant à la stratégie multilatérale de la France quant à la réouverture progressive de ses frontières, ainsi que celles de ses partenaires, la réciprocité devant être l’une des conditions fortes, pour permettre la reprise d’activité pour le secteur du tourisme. Aussi, elle souhaite questionner M. le ministre sur la stratégie dite “out-going” des agences de voyage, à savoir leur activité à l’extérieur des frontières nationales. S’il va de soi que la stratégie mise en place par le Gouvernement depuis le début de la crise a visé, via l’annulation partielle de charges ou l’accès au fonds de solidarité (etc.), à atténuer la chute massive du nombre de touristes en France, il convient aussi de mettre en œuvre des dispositifs forts pour permettre aux agences françaises de rapidement profiter de l’ouverture des frontières dans le monde. Quelles réponses à cette problématique le Gouvernement entend-il apporter ? Quel sera le rôle de l’Union européenne en la matière, étant entendu qu’une harmonisation des conditions de voyage, par exemple, semble nécessaire ?

> Autocaristes

Jean-François Portarrieu a interrogé sur la situation des autocaristes de tourisme dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, sur les 3 000 entreprises spécialisées dans le transport de voyageurs, 10 % sont exclusivement concentrées sur le transport de touristes. Leurs activités concernent les voyages, les sorties scolaires ou encore les excursions de groupe. Or, depuis le début de la crise sanitaire, l’activité a considérablement diminué, à tel point que la situation semble dégradée jusqu’au moins l’été 2021. Les acteurs de la profession s’inquiètent aujourd’hui d’un manque de perspectives sur la reprise de l’activité et ce malgré la mise en œuvre des PGE et des reports de charge. S’ils saluent unanimement le dialogue initié par le Gouvernement, ils souhaiteraient aujourd’hui que de nouvelles aides puissent être décidées comme les exonérations de charge, les reports d’échéances ou encore la création d’un fonds de solidarité spécifique. Dans ce cadre, le député souhaite connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures supplémentaires pourraient être envisagées par le Gouvernement.

Brexit

Le sénateur Olivier Cadic a attiré l’attention du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les risques qui pèsent sur l’avenir de la ligne à grande vitesse Eurostar. Cette ligne, qui permet d’assurer les liaisons internationales à grande vitesse entre Londres et Paris, Bruxelles et au-delà, constitue un maillon stratégique dans la continuité territoriale entre le Royaume-Uni et le reste de l’Europe, et par conséquent un enjeu clé pour les échanges économiques à l’échelle du continent. Dans les circonstances exceptionnelles que la crise sanitaire de ces derniers mois a engendrées, Eurostar a réduit drastiquement le nombre de trains en circulation sur l’axe Paris-Londres, passant de 18 trains par jour à moins de 5. Les perspectives pour les prochains mois ne semblent quant à elle pas orientées durablement à la reprise, Eurostar ayant notamment annoncé, le 3 septembre 2020, ne pas souhaiter rouvrir les stations intermédiaires entre le tunnel sous la Manche et Londres avant “au moins 2022”. Parallèlement, les négociations en cours sur le Brexit et la décision du Gouvernement britannique d’instaurer une quarantaine pour les voyageurs en provenance de France n’augurent pas d’une reprise rapide du trafic transmanche. En conséquence, il souhaiterait obtenir des éléments précis concernant les actions qu’entend mener le Gouvernement auprès d’Eurostar – notamment concernant le fléchage de l’aide à la SNCF, son actionnaire majoritaire, et les mesures d’allègement de redevances défendues par la France lors des négociations européennes des derniers jours – pour veiller à la pérennité de cette liaison, empruntée chaque année par plus de 10 millions de voyageurs.

TV5 Monde

Le député Meyer Habib a alerté Jean-Baptiste Lemoyne sur l’inquiétude exprimée par de nombreux Français établis hors de France suite au retrait de la chaîne TV5 Monde de bouquets de chaînes offertes par des opérateurs du câble à l’étranger. C’est le cas notamment de certains câblo-opérateurs en Grèce. Or, la “chaîne culturelle francophone mondiale” a vocation d’être un instrument majeur de la diplomatie culturelle et d’influence française. Pour nombre de Français de l’étranger, l’accès à TV5 Monde renforce le maintien du lien avec la métropole, la langue et la culture française et facilite grandement la transmission de ce patrimoine aux nouvelles générations. C’est pourquoi il lui demande de mobiliser la direction de TV5 Monde sur ce sujet afin qu’elle engage une action auprès des opérateurs du câble à l’étranger visant rétablir sa diffusion dans des offres accessibles au plus grand nombre.