La 33ème session de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) qui s’est tenue du 5 au 9 octobre à Paris a été marquée par les travaux de plusieurs commissions: enseignement; finances, budget et fiscalité; sécurité et protection des personnes et des biens; commerce extérieur, développement durable, emploi et formation; affaires sociales et des anciens combattants; lois, règlements et affaires consulaires.

Voici quelles sont les résolutions adoptées par chacune des commissions. Lire l’intégralité du rapport de l’ASFE, représentée au Sénat par Evelyne Renaud Garabedian.

Commission de l’enseignement

Plusieurs dirigeants de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ont été auditionnés, dont son directeur, Olivier Brochet, pour qui “la capacité d’adaptation et de résilience du réseau AEFE reste intacte. Cependant, la nouvelle année scolaire sera fragilisée en raison des avances financières accordées aux établissements sur 12 mois, mais aussi du flou qui persiste autour du dispositif de garantie de l’Etat, à la problématique des aides aux familles libanaises, et les difficultés rencontrées par les proviseurs dont le métier est devenu éprouvant”.

Du côté de la Mission laïque française (MLF), on déplore l’augmentation des risques pour les équilibres budgétaires généraux. Ainsi, le dernier Conseil d’administration de la MLF n’a pu présenter ni voter un budget pour 2021 du fait de l’absence de données financières.

Du côté des Alliances françaises, celles qui souffraient le plus avant la crise ont dû fermer ou sont actuellement menacées de fermeture. Un autre problème vient s’ajouter à cela, c’est celui de la précarité des enseignants à cause de leur statut qui est différent selon les pays et les réglementations locales. Les alliances aimeraient pouvoir bénéficier du STAFE, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Commission des finances, du budget et de la fiscalité

La commission demande une programmation pluriannuelle de la diplomatie culturelle et d’influence, ainsi qu’un élargissement en 2020 du champ d’application du STAFE aux dépenses de fonctionnement pour les Instituts français et les Alliances françaises.

La commission demande que l’information concernant le secours occasionnel (SOS) de solidarité soit clairement accessible sur les sites des consulats, qu’un courriel soit envoyé à l’ensemble des Français inscrits sur le Registre avant la fin du mois et à chaque modification des critères et montants. Elle demande également que les montants octroyés reflètent le coût réel des pays. Enfin, elle souhaite que les crédits du SOS non utilisés en 2020 soient reportés sur 2021.

La commission demande que les dispositions réglementaires encadrant le dispositif de garantie des emprunts par l’Etat en remplacement de l’ANEFE soient prises avant le 31 décembre 2020. Elle demande que le nouveau dispositif couvre 100% de l’emprunt des établissements scolaires.

Commission sécurité et protection des personnes et des biens

La commission revient sur l’adoption par le Sénat de la proposition de loi portant sur la création d’un fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, sanitaires ou d’événements politiques majeurs. Amendée, la loi prévoit finalement un délai de 8 jours entre la consultation des conseils consulaires et l’attribution des aides et la consultation de l’AFE sur le texte d’application du dispositif d’aide. L’ancien fonds d’urgence aux victimes de catastrophes naturelles ou de guerres civiles ou étrangères et de révolution a ainsi vu son champ d’application réduit. Aussi, les aides définies par le fonds d’urgence nouvellement créé sont attribuées en fonction des ressources. L’AFE demande ainsi le passage à l’Assemblée Nationale de cette proposition de loi.

La commission revient sur la nécessité d’une assurance solution expatriés. elle a donc demandé une plus forte sensibilisation des voyageurs à ces questions et ce, de la part du Quai d’Orsay et des compagnies aériennes ou de voyage.

Commission du commerce extérieur, de développement durable, de l’emploi et de la formation

Il est urgent d’agir en faveur des entreprises françaises à l’étranger et d’instaurer un fonds de solidarité exceptionnel et des dispositifs d’aide au crédit sous la forme de garanties de prêts. Ce dispositif doit être supervisé et géré par des opérateurs adéquats tels que BPI et/ou Proparco.

Dans le cadre du Plan de relance des exportations Françaises, la commission souhaite un changement et soutient vivement toute initiative d’intégration des EFE au dispositif VIE.

La situation économique et sanitaire actuelle appelle à faire d’importants efforts économiques pour nos EFE. Ces dernières sont les principaux artisans de la promotion de l’attractivité, de la culture et de l’économie française à l’étranger. Il est alors logique et vital d’aider ces dernières à rebondir dans leur pays d’accueil et de continuer à contribuer au rayonnement de la France sur la scène internationale.

Commission des affaires sociales et des anciens combattants

La commission demande que les postes appliquent les textes internationaux afin d’éviter les problèmes de noms différents portés par des enfants en fonction des pays, qu’une information soit faite sur les sites sur la démarche à effectuer pour obtenir la modification éventuelle.

La commission demande que, lorsqu’un enfant possède la nationalité française, les postes soient avertis de la mise en tutelle et puissent avoir connaissance du suivi des dossiers, que lorsque l’enfant n’a que la nationalité française, les postes puissent participer au choix d’un/e tuteur/tutrice – la commission demande qu’une campagne en faveur de l’inscription au registre soit réitérée, en insistant particulièrement sur l’inscription des mineurs.

La commission demande que des fiches réflexes, sur le modèle de celle sur les mariages forcés soient établies sur la maltraitance et les droits des enfants plus généralement ; que ces fiches soient diffusées dans les établissements scolaires dépendant du réseau de l’AEFE , dans les groupes FLAM et dans les associations françaises.

La commission demande que les fiches réflexes et les numéros d’urgence soient accessibles et mis à jour en première page sur les sites des postes.

La commission demande que les numéros d’urgence soient affichés dans les postes, dans les établissements culturels et scolaires, qu’ils soient communiqués systématiquement à toutes les associations françaises de la circonscription, que les coordonnées du référent MEAE soient indiquées sur le site des postes et qu’un agent dédié soit localement désigné.

La commission demande qu’en cas de mise sous tutelle ou curatelle de personnes de nationalité française, les postes inscrivent ou prolongent l’inscription au registre des personnes concernées, que des discussions soient engagées et des accords trouvés pour que les postes soient informés de ces situations et puissent éventuellement intervenir dans la nomination d’un tuteur.

La commission demande qu’une information pratique sur le transport de corps ou d’urne soit faite sur le site des postes, que la législation et les règles du pays en matière de dons d’organes figure sur les sites des postes mais également sur France Diplomatie.

Commission des lois, des règlements et des affaires consulaires

La commission demande qu’aucune différence ne soit faite entre Français en provenance des pays listés “rouge” et que tous puissent passer les tests PCR à leur arrivée en France.

La commission demande que les frais engagés par les Français contraints de passer des tests PCR avant leur arrivée en France soient remboursés pour tout titre de transport acquis avant le 27 juillet 2020 pour un déplacement en France effectué après le 5 août 2020.

La commission demande qu’un nouveau test grandeur nature soir organisé avant décembre pour la mise en œuvre du vote électronique. 2333ème session de l’AFE.

La commission demande que des équipements informatiques permettant le télétravail des agents, l’organisation et les conditions de travail en présentiel soit déployés.

La commission demande qu’un droit à la formation pour les conseillers des Français de l’étranger soit créé en insistant notamment sur la dimension numérique.

La commission demande, qu’en période d’état d’urgence, les postes diplomatique et consulaire informent régulièrement les élus via les outils numériques sur la situation sanitaire, sécuritaire et règlementaire dans leur pays de résidence.

La commission demande que les conseillers des Français de l’étranger soient associés au traitement des demandes d’aides exceptionnelles de solidarité.

La commission demande que des modalités de travail communes soient établies pour la tenue des conseils consulaires en formation bourses, permettant un traitement des demandes tout en garantissant la confidentialité des dossiers.