Décès à l’étranger, Stafe… L’actualité politique du 3 au 9 novembre

Décès à l’étranger

Le sénateur Les Républicains Ronan Le Gleut a déposé une question écrite le 5 novembre auprès du ministre des Affaires étrangères concernant sur le rôle joué par les services consulaires en cas de décès d’un Français quand la famille ne peut couvrir les frais des funérailles.  Selon Ronan Le Gleut, quand un Français établi à l’étranger décède, parfois sans ressource ni famille, il arrive que la communauté française locale se cotise pour régler elle-même les obsèques ou qu’une association française à l’étranger s’en charge. Les élus locaux des Français, conseillers des Français de l’étranger et délégués consulaires, sont très souvent sollicités. L’élu demande si une solution pourrait être trouvée afin d’enterrer ces Français décédés à l’étranger dans la dignité sans avoir à solliciter financièrement la communauté française expatriée, déjà très éprouvée par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.

Soutien au tissu associatif des Français de l’étranger

Le député LREM des Français au Bénélux Pieyre-Alexandre Anglade a interrogé le 3 novembre le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger et de la francophonie sur la réorientation en 2020 des fonds alloués au dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) vers les organismes locaux d’entraide et de solidarité (Oles) ainsi que vers les centres médico-sociaux (CMS). Le député souhaiterait connaître le montant total des subventions versées dans ce cadre et, si celles-ci n’ont pas épuisé la totalité du dispositif Stafe 2020, il aimerait savoir s’il envisage de permettre aux Oles qui en aurait besoin de présenter une nouvelle demande de subvention exceptionnelle.

Bourses AEFE

La sénatrice Alliance solidaire des Français de l’étranger (ASFE), Évelyne Renaud-Garabedian a interrogé le 5 novembre le ministre des affaires étrangères sur le reliquat des bourses de l’Agence de l’enseignement français à l’étranger (AEFE) non utilisé du fait de la fermeture des établissements scolaires français à l’étranger à la suite de la crise sanitaire. Celle-ci aurait entraîné, selon l’élue, une non-prise en charge des dépenses de transport et de cantine au troisième trimestre. De même, une partie des bourses n’aurait pas été distribuée pour tenir compte de ces abattements. Evelyne Renaud-Garabedian souhaiterait savoir si ces reliquats seront restitués au service des bourses scolaires de l’AEFE et, le cas échéant, si cela prendra la forme de retenues sur les versements de bourses pour 2020-2021. Elle l’interroge en outre le Quai d’Orsay sur la possibilité pour les établissements scolaires de conserver cet excédent dans leur trésorerie.

France Connect

Ronan Le Gleut a en outre interrogé le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les Français à l’étranger à s’identifier sur la plateforme numérique FranceConnect, qui permet notamment de renouveler leur inscription au registre des Français établis hors de France. D’après le sénateur, les Français à l’étranger ne disposeraient pas, dans leur grande majorité, de numéro fiscal ou de numéro de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), ni de numéro de téléphone portable français, comme l’exigent les moyens d’authentification à FranceConnect. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement au développement d’une identité numérique de niveau élevée pour l’ensemble des Français dont les Français établis hors de France. Dans l’attente de ce développement, Ronan Le Gleut demande quelle solution immédiate et spécifique aux Français de l’étranger le gouvernement compte prendre.

Fiscalité

La sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a en outre déposé une question écrite le 5 novembre auprès du ministre délégué chargé des comptes publics sur le traitement des dossiers relatifs au remboursement de la CSG-CRDS par la direction des impôts des non-résidents (DINR). Selon l’élue, l’arrêt de Ruyter en 2015 a décidé que le paiement en France de cotisations sociales par un non-résident relevant d’un système de sécurité sociale de l’Union européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE) ou de la Suisse était contraire au droit européen, donnant lieu à une première vague de réclamations contentieuses. En 2019, lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019, le législateur a en outre exonéré de CSG et de CRDS les revenus de patrimoine des personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre, de l’EEE ou de la Suisse, donnant lieu à une seconde vague de demandes de remboursement. La sénatrice souhaiterait savoir si le stock de dossiers concernant la première vague liée à l’arrêt de Ruyter a été soldé et l’interroge sur le nombre de dossiers traités et parmi eux, ceux ayant abouti à un remboursement. Elle aimerait également connaître le nombre de dossier reçus à ce jour concernant la seconde série de remboursements et l’interroge sur les délais de traitement de ces demandes et des remboursements afférents.

Baccalauréat international

La députée LREM des Français en Afrique et au Moyen-Orient Amelia Lakrafi a déposé une question écrite le 3 novembre auprès de la ministre de l’enseignement supérieur au sujet des conditions de reconnaissance du baccalauréat international pour l’intégration d’un cursus d’études supérieures en France. Selon l’élue, depuis 2003, ce diplôme ne bénéficie plus d’une équivalence reconnue avec le baccalauréat français permettant l’accès en 1ère année de l’enseignement supérieur français. À l’échelle du territoire national, il en résulterait ainsi un traitement très hétérogène de ces situations. Selon Amelia Lakrafi, ce contexte soulèverait un certain nombre de difficultés pour les Français de l’étranger, en particulier en termes d’égal accès à une formation supérieure. De plus, l’information s’agissant de la non-reconnaissance automatique de ce diplôme depuis 2003 serait lacunaire, si bien que nombre d’élèves pensent en toute bonne foi que le baccalauréat international donne accès aux études supérieures en France. Au regard de ces éléments, la députée souhaiterait savoir quelles pistes pourraient être envisagées pour assurer une équivalence plus automatique de ce diplôme pour les Français et, d’autre part, améliorer l’information quant à la réalité de ces conditions d’équivalence.