Directives de dépistage

Le sénateur Les Républicains Damien Regnard a déposé le 19 novembre une question écrite auprès du ministre de la Santé au sujet de la politique de dépistage à l’arrivée en France pour les Français établis à l’étranger. D’après les dernières règles en vigueur, les personnes en provenance de 18 pays doivent obtenir un test PCR de dépistage Covid-19 avant l’embarquement, sous peine de voir la compagnie aérienne refuser l’embarquement. D’après l’élu, cette situation est fortement pénalisante pour nombre de Français qui doivent se soumettre à cette procédure de prise de tests onéreuse, contraignante, stigmatisante et parfois techniquement impossible à réaliser dans les délais prescrits par le décret suscité, alors que le Président de la République avait rappelé de façon explicite et indéniable, le 28 octobre 2020, le droit fondamental à tout ressortissant français de retourner sur le territoire national sans entrave. Le sénateur souhaiterait ainsi connaître les mesures et les moyens logistiques et financiers que souhaite déployer le Gouvernement pour garantir ce droit aux Français à l’étranger.

Baisse des effectifs dans les postes

La sénatrice socialiste Hélène Conway-Mouret a interrogé le 19 novembre le ministre des Affaires étrangères au sujet de la diminution des services publics dans les postes consulaires. Dans sa question écrite, la sénatrice cite notamment les exemples de Bruxelles qui n’établit plus de certificats de vie ou de Los Angeles qui sous-traite la délivrance de ses visas. L’élue demande si ces suppressions ou diminutions de missions dans les postes consulaires ont un lien direct avec les suppressions d’effectifs constatées depuis plus de vingt ans et notamment les suppressions de 218 équivalents temps plein (ETP) depuis 2017. Elle demande en outre si d’autres missions de service public exercées par les postes étaient appelées à disparaitre dans les prochains mois et si c’est le cas lesquelles.

Vote électronique

La sénatrice Hélène Conway-Mouret a en outre interrogé le secrétaire d’Etat chargé des Français de l’étranger le 19 novembre au sujet de l’absence d’organisation d’un test grandeur nature pour le vote électronique à l’approche des élections consulaires de 2021. Et ce, malgré la résolution adoptée à l’unanimité en octobre par l’Assemblée des Français de l’étranger qui demandait la mise en place d’un nouveau test avant décembre, pour anticiper tout dysfonctionnement. Hélène Conway-Mouray demande au secrétariat d’Etat de lui préciser si et quand un nouveau test va être envisagé pour sécuriser ce mode de vote qui est, selon elle, indispensable dans cette période de crise sanitaire.

Formations à distance

La députée LREM Amélia Lakrafi a déposé une question écrite le 17 novembre auprès du secrétaire d’Etat chargé des Français de l’étranger concernant la situation des Français en formation à distance, en vue de passer un diplôme reconnu au niveau national. L’élue soulève le problème en particulier du passage des examens qui doit, le plus souvent, avoir lieu en présentiel en France. D’après Amélia Lakrafi, dans ces cas, la présence en France peut durer jusqu’à plusieurs semaines, ce qui n’est pas sans poser des difficultés concrètes aux candidats, notamment pendant la crise. La députée note par ailleurs que certains examens pourraient à l’heure actuelle être directement organisés dans les Instituts Français ou dans des établissements d’enseignement français à l’étranger. Ainsi, Amelia Lakrafi demande quelles actions pourraient être déployées pour élargir la palette des diplômes français pouvant être passés depuis l’étranger et favoriser ainsi l’accès des formations qualifiantes.

Français au Liban

Amelia Lakrafi a en outre interrogée dans deux questions écrites le 17 novembre le secrétaire d’Etat chargé des Français de l’étranger au sujet de problèmes rencontrés par les Français au Liban.  D’après l’élue, le taux de change de la livre libanaise pris en compte par les services consulaires de Beyrouth pour évaluer le niveau de ressources des Français qui déposent un dossier de bourse scolaire ou d’aide sociale ne prendrait pas suffisamment en compte la réalité de la dévaluation de la livre libanaise. Cette situation conduirait, selon elle, à une estimation erronée et pénalisante du niveau de revenus des demandeurs et priverait les intéressés de l’accès à ces aides ou alors à un niveau moindre que ce qu’ils pouvaient espérer. Amelia Lakrafi demande sur quels critères se fondent la prise en compte de ce taux et si des dispositifs d’ajustement ne pourraient pas être envisagés pour répondre aux besoins spécifiques des Français du Liban.

La députée interroge en outre le secrétaire d’Etat au sujet du niveau de ressources des enseignants de nationalité française recrutés en contrat local dans l’un des établissements d’enseignement français au Liban, en conséquence de la dévaluation de la livre libanaise, dont le pouvoir d’achat a été divisé par cinq face aux effets de la crise économique. Amelia Lakrafi soulève le fait que dans les années 90, une crise similaire au Liban avait donné lieu à la création d’une prime compensatoire exceptionnelle au profit des enseignants de nationalité française recrutés en contrat local. Ainsi elle demande au secrétaire d’Etat s’il pense reconduire une telle prime pour faire face au contexte actuel.

La sénatrice ASFE (Alliance Solidaire des Français de l’étranger), Évelyne Renaud-Garabedian a elle aussi déposé une question écrite le 17 novembre au ministre des Affaires étrangères au sujet de la gestion des personnels détachés exerçant dans les établissements scolaires appartenant au réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) au Liban. D’après l’élue, suite à la crise au Liban, un nombre conséquent d’enseignants ont demandé leur réintégration dans leur académie d’origine tandis que certains personnels auraient quitté le pays en dépit des consignes reçues et sans motif recevable. L’élue souhaiterait connaître le nombre de réintégrations enregistrées et le nombre de départs indus constatés. Enfin, elle interroge le ministère sur le remplacement de ces professeurs et voudrait savoir sous quel type de contrat ces postes laisser vacants ont été pourvus.

Handicap

La sénatrice ASFE Évelyne Renaud-Garabedian a en outre interrogée la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur la prise en charge du handicap à l’étranger. D’après l’élue, les démarches administratives et la recherche d’un interlocuteur privilégié pleinement compétent sont souvent longues et difficiles. Ainsi, la sénatrice demande si la mise en place d’un guichet unique dédié aux Français de l’étranger pourrait être considérée, par exemple : qu’ils dépendent de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris. Elle souhaiterait par ailleurs connaître les moyens mis en œuvre à la formation des agents pour renforcer leur maîtrise des particularités liées au fait de vivre à l’étranger.

Couples binationaux

Le sujet des laissez-passer pour les couples binationaux se poursuit. Le sénateur LR Jean-Raymond Hugonet et Évelyne Renaud-Garabedian ont tous deux déposé une question écrite à ce sujet. Les deux sénateurs interrogent le secrétaire d’Etat chargé des Français de l’étrange, sur une éventuelle redéfinition des conditions de restrictions pour ces couples.

Le sénateur Union Centriste Hervé Maurey a quant à lui lancé l’alerte sur la situation des familles franco-ukrainiennes et sur les conséquences, pour ces familles, des restrictions d’accès au territoire national à l’égard des ressortissants étrangers pour faire face à la circulation du virus SARS-CoV-2.