Certificats de vie, vaccins… L’actualité politique du 16 au 22 novembre

Certificats de vie

Le sénateur rattaché Les Républicains (LR) Robert del Picchia a interrogé le 26 novembre le ministre des Affaires étrangères sur la possibilité pour les retraités français à l’étranger de faire attester de leur existence par visioconférence. Selon l’élu, une initiative sur ce modèle lui a été signalée par la vice-présidente du conseil consulaire de Mexico qui, dans ces circonstances particulières, a permis aux retraités de certifier de leur existence par visioconférence avec des responsables du consulat. Le sénateur souhaiterait savoir si ce procédé pourrait être généralisé, à la fois dans le temps, et dans l’espace, puisqu’il pourrait profiter à des retraités français établis dans beaucoup d’autres pays que le Mexique.

Entreprises françaises en Afrique

Le sénateur LR Christophe-André Frassa a interrogé le 26 novembre le ministre de l’Economie sur la situation des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter ou se maintenir sur le continent africain. Selon le sénateur, si la France mobilise des ressources publiques importantes pour les entreprises françaises en Afrique, ces mêmes entreprises ont le sentiment de ne pas disposer de l’aide politique, pourtant primordiale, dont dispose et que dispense l’agence française de développement (AFD). A cet égard, Christophe-André Frassa salue le dispositif de soutien, via Proparco, aux entreprises françaises en Afrique voté fin juillet 2020, mais se questionne toutefois sur la volonté de la France. Le sénateur s’interroge en particulier sur la manière dont la France compte lutter dans cette guerre commerciale agressive, face notamment aux Etats-Unis et à la Chine, dans laquelle les intérêts français ne semblent plus être stratégiques. Ainsi, il demande si la France va se décider à soutenir – voire clairement favoriser – les entreprises françaises dans les appels d’offres sur financements publics français, comme le font ouvertement les concurrents avec les leurs. 

Vaccins

Cecilia Gondard, conseillère des Français de l’étranger ADFE-Français du monde de Belgique, a déposé une question écrite le 26 novembre pour savoir si la France prévoyait la distribution de vaccins à ses ressortissants vivant à l’étranger dans des pays qui ne vaccinent pas massivement. Elle demande en outre dans quelles conditions ceux-ci seront distribués. 

Actes notariés

La sénatrice LR Jacky Deromedi a déposé une question écrite au ministre de la justice le 26 novembre concernant les difficultés rencontrées par les Français de l’étranger en matière de signatures d’actes notariés, particulièrement en matière de contrats de mariage et de successions. Selon l’élue, les difficultés de communication ou la désorganisation des services notariaux dans certains pays leur rendent ces formalités très compliquées. Par ailleurs, le décret promulgué le 20 novembre sur la procuration notariée à distance ne permettrait pas, d’après elle, à répondre complètement à ces difficultés, d’autant plus en cette période de crise sanitaire. Jacky Deromedi demande s’il est envisagé par le ministère d’instaurer la signature authentique à distance.

Fiscalité

Le sénateur LR Gérard Longuet a déposé le 26 novembre une question écrite au ministre délégué chargé des comptes publics sur la situation des contribuables français qui passent une partie importante de l’année hors de France pour les besoins de la société qui les emploie. Selon l’élu, afin de soutenir l’exportation du savoir-faire des entreprises françaises à l’étranger et de compenser la pénibilité liée aux déplacements des salariés concernés, le code général des impôts prévoit une exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus en rémunération de l’activité exercée hors de France. Cette exonération est conditionnée au fait que les contribuables concernés passent une partie importante de l’année à l’étranger. Or, compte tenu de la crise sanitaire, la plupart de ces contribuables ne pourra pas atteindre, d’après le sénateur, le seuil de 120 ou de 183 jours requis, générant un surcoût fiscal important pour ces derniers au titre de l’année 2020.

AEFE

Le sénateur LR Ronan Le Gleut a interrogé le ministère des Affaires étrangères le 26 novembre au sujet de la réforme comptable qui supprimera le poste de directeur administratif et financier de l’école Voltaire à Berlin. D’après l’élu, le directeur de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) envisagerait un regroupement comptable à Munich des trois établissements en gestion directe de Berlin, Munich et Francfort et de supprimer le poste de directeur administratif et financier (DAF) de Berlin. Devant la commission des affaires étrangères du Sénat, mercredi 18 novembre 2020, la création de postes de secrétaires généraux a été évoquée par le directeur de l’AEFE. En effet, Francfort devrait conserver son autonomie financière avec à sa tête un agent comptable qui devient secrétaire général. Cependant, au moment où un nécessaire projet immobilier d’extension voit le jour, l’école Voltaire de Berlin aurait, selon Ronan Le Gleut, plus que jamais besoin de son DAF. 

Convention avec le Burkina Faso

Le sénateur Ronan Le Gleut a en outre déposé une question écrite au ministre des Affaires étrangères au sujet des négociations pour établir une convention relative à l’assurance maladie et aux retraites entre la France et le Burkina Faso. D’après l’élu, en raison de la crise sanitaire, la direction de la sécurité sociale (DSS) a dû annuler de nombreuses missions et commissions qui avaient été initialement prévues. Le sénateur souhaite savoir si une reprise des échanges bilatéraux en matière de sécurité sociale est envisagée par la mission des conventions et de l’entraide judiciaire de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE) et si le Burkina Faso figure sur la liste des pays pour lesquels une mission exploratoire a été identifiée par la direction de la sécurité sociale.

Fermeture du consulat au Paraguay

La sénatrice ASFE (Alliance Solidaire des Français de l’Etranger), Évelyne Renaud-Garabedian, a interrogé le 26 novembre le ministre des Affaires étrangères au sujet de la fermeture de la section consulaire de l’ambassade de France au Paraguay. D’après l’élue, intervenue à l’été 2016, cette décision répondait à un impératif de rationalisation du réseau dicté par des contraintes budgétaires croissantes sur le programme « Français de l’étranger et affaires consulaires ». Le Paraguay entre désormais dans le ressort du consulat général de France à Buenos Aires qui assure également des tournées consulaires régulières dans ce pays. La sénatrice souhaiterait connaître la fréquence des tournées consulaires et souhaiterait également s’assurer que des solutions ont bien été mises en place pour les personnes âgées ou handicapées qui ne peuvent s’y rendre. En outre, en matière de personnel, elle aimerait savoir si le rattachement du Paraguay au poste consulaire de Buenos Aires a entraîné un renforcement des équipes et si le bilan financier de la fermeture de la section consulaire au Paraguay est au final bien positif au regard des nouvelles dépenses occasionnées par les tournées consulaires fréquentes, les déplacements divers au Paraguay et l’augmentation mécanique de la charge de travail pour le consulat de Buenos Aires.

Etat civil

La sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian a en outre déposé une question écrite au ministre des Affaires étrangère sur les différences qu’il peut exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d’un enfant enregistré auprès d’un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. D’après l’élue, il ne serait pas rare qu’en cas de transcription de leur acte d’état civil étranger auprès de l’ambassade ou du consulat, certains enfants ne se voient attribuer sur leur état civil français qu’un seul nom de famille. La sénatrice demande au ministère les raisons fondant le refus de transcription du nom multiple tel qu’enregistré dans l’état civil étranger et connaître les voies de recours en cas de refus de transcription.