Officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2021, le Brexit risque de bouleverser les habitudes de nombreux citoyens européens et britanniques. Pourtant, en ce qui concerne la législation fiscales françaises, les incidences ne sont pas si importantes… Du moins pour le moment. En effet, la convention fiscale signée le 19 juin 2008 entre la France et le Royaume-Uni, en matière d’impôt sur le revenu, reste en vigueur et fait office de “filet de sécurité”. Français à l’Étranger vous présente les quatre principaux changements qui vont dorénavant affecter les expatriés français au Royaume-Uni.

Prélèvements sociaux : un taux qui grimpe à 17,2%

Depuis le début de l’année 2021, les Britanniques qui possèdent un bien immobilier en France ne bénéficient plus de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leurs revenus fonciers. Ils ne pourront donc plus profiter du taux avantageux à 7,5%. Ce dernier est réservé aux citoyens membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou encore aux Suisses. Les Britanniques seront désormais soumis au taux des prélèvements sociaux de 17,2%.

Vente immobilière : une obligation de désigner un représentant fiscal

L’autre conséquence importante du Brexit concerne les résidents français au Royaume-Uni qui vendent un bien immobilier en France. Ils devront désormais désigner un représentant fiscal en France pour réaliser la transaction. Ce représentant peut être une société accréditée, une banque ou un établissement de crédit exerçant en France ou toute autre personne accréditée par l’administration si son domicile fiscal se trouve en France.

Seules trois conditions peuvent dispenser de désigner un représentant fiscal accrédité :

– Le prix de vente ne dépasse pas 150 000 euros

– Le bien immobilier bénéficie d’une exonération totale d’imposition compte tenu de la durée de détention du bien

– Le bien est exonéré de plus-value au titre de la cession de l’ancienne résidence principale

Un délai de neuf mois pour le PEA

Les titres des sociétés dont le siège est au Royaume-Uni ne peuvent plus être détenus dans un Plan d’épargne en action (PEA). Le PEA est une forme de compte-titres de droit français à la fiscalité avantageuse. Pour être éligibles au plan d’épargne en actions, les titres doivent notamment être émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État qui fait parti de l’Espace économique européen. Ce qui n’est plus le cas du Royaume-Uni. Toutefois, une période de tolérance de neuf mois est admise à compter du 1er janvier 2021. Les titres restent éligibles au PEA afin de laisser le temps nécessaire à leur régularisation. Durant ces neuf mois de battement, deux solutions s’offrent aux détenteurs de PEA : la cession ou le retrait de ces titres du plan.

Plus de réduction d’impôt sur les dons

Enfin, la dernière mesure concerne les dons au profit d’organismes sans but lucratif (OSBL). Les dons ne permettent plus une réduction d’impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière si le siège de ces organismes est situé au Royaume-Uni. En effet, les OSBL doivent obligatoirement être établis dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen.