La situation antérieure au Brexit

Dans l’Union-européenne, la liberté de circulation des travailleurs est pleinement consacrée à l’article 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’article 45 précise que cette liberté s’applique aux travailleurs, qui doivent être traités de la même manière que les ressortissants de l’État membre dans lequel ils se rendent (conformément au principe de l’égalité de traitement). Les personnes qui ont exercé cette liberté de circuler librement, tout comme les nationaux, profitent des nombreux textes adoptés par l’Union-européenne appréhendant la relation de travail des salariés avec leurs employeurs.

Avant le Brexit, ces dispositions étaient pleinement applicables au Royaume-Uni.

Le RU est sorti de l’UE, donc ne bénéficie plus, depuis le 31 décembre 2020, à proprement parler :

• des dispositions relatives à la liberté de circulation.
• des règles de coordination de sécurité sociale, dans les conditions prévues dans le règlement n°883/2004 et son règlement d’application n° 987/2009.

Néanmoins, tout le monde le sait, dans le cadre de son retrait de l’UE, des négociations sont intervenues aux fins d’assurer une coopération avec l’UE.

Ces règles de coopération en matière de droit du travail et de la sécurité sociale sont présentes à la fois :

• dans l’accord de commerce et de coopération ;
• dans l’accord de retrait.

Ici, aborderons exclusivement la question du Brexit sous l’angle de la liberté de circulation. Les règles en matière de sécurité sociale ont donné lieu à des adaptations particulières et feront donc l’objet de développements ultérieurs.

La situation actuelle

La libre circulation entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne a pris fin le 31 décembre 2020 (jour où le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne).

Depuis cette date, le Royaume-Uni a mis en œuvre un système d’immigration à points (points-based immigration system), inspiré du régime applicable au Canada ou en Australie, qui donne priorité aux aptitudes et talents des personnes, au lieu de l’origine.

Pour aller travailler au Royaume-Uni, un visa est nécessaire.

Il sera délivré si le travailleur rempli un certain nombre de critères.

Tout d’abord, le candidat doit atteindre un cumul de 70 points et justifier d’une promesse d’embauche pour être éligible à une demande de visa. Ces points sont attribués en fonction du niveau d’études, de la profession, des compétences et du salaire des individus. Par exemple, la maitrise de la langue anglaise pourra rapporter jusqu’à 20 points, obtenir une offre d’emploi d’un salaire supérieur à un seuil de 25.600 £ vaut 20 points, etc.

Si le candidat remplit cette première condition, il pourra ensuite faire une demande de visa. Parmi les différents visas proposés, le candidat devra choisir en fonction du type de travail pour lequel il a reçu une promesse d’embauche et de la durée de son séjour.

Les visas

Le visa de travailleur qualifié (Skilled Worker Visa) est celui qu’il faut retenir.

En pratique, pour les ressortissants européens qui souhaitent travailler au Royaume-Uni, obtenir ce visa suppose pour le travailler de démontrer, notamment, que :

• il détient une offre d’emploi venant d’un commanditaire agréé par le Home Office du niveau de la qualification requise ;
• il sera rétribué le seuil minimal de salaire ou le taux en vigueur pour un travail en particulier ;
• il parle l’anglais au niveau intermédiaire B1.

Selon votre situation, d’autres visas peuvent également être sollicités par des personnes exerçant des activités plus spécifiques, dont nous citerons que les plus importants :

• Le visa du secteur de la santé (health and care visa), destiné aux médecins, infirmières et autres professionnels de santé.
• Le visa des talents à l’échelle mondiale (global talent) : il permet aux personnes les plus qualifiées de venir au Royaume-Uni sans aucune offre de travail.
• Le visa étudiant (Student route) : pour être éligible, il faut s’être vu offrir une place dans un cursus par un commanditaire étudiant agréé par le Home Office, parler anglais et avoir des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins et financer la scolarité.
• Le visa pour les diplômés (graduate visa), destiné aux personnes qui obtiennent un diplôme de premier cycle ou plus au Royaume-Uni. Ils pourront rester et travailler, ou chercher du travail au Royaume-Uni, pour une période de 2 ans (3 ans pour les étudiants en Doctorat) après la fin des études.

Attention, les demandeurs devront s’acquitter des frais de demande qui pourront légitiment, en cas d’envoi en mission par un employeur de droit français, être remboursés par ce dernier.

Le temps de traitement des demandes varie selon le visa demandé et la disponibilité́ du service. Pour pouvoir se rendre au Royaume-Uni, il faut avoir fait sa demande et avoir reçu la confirmation selon laquelle la demande a été acceptée.

Cette demande de visa peut être effectuée en ligne, à partir du site internet www.gov.uk, en accédant à la rubrique « visas and immigration », puis en cliquant sur l’onglet « work in the uk ».

Une recommandation essentielle sera d’anticiper les demandes de visa pour envoyer un salarié au Royaume-Uni. A défaut, cela serait de nature à perturber l’envoi en mission.

Zoé Morlan et François Legras

Arkello Avocats