Actualités juridiques
L’exonération des CSG et CRDS pour les non-résidents français finalement supprimée
Le 22 novembre dernier, l’amendement visant à exonérer les non-résidents des CSG et CRDS a été supprimé en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale.
Un amendement proposé dans le projet de loi Financement sur la sécurité sociale pour 2022 proposait l’exonération des CSG et CRDS pour les non résidents de nationalité française. Cet amendement, présenté le 8 novembre, adopté en première mesure par le Sénat a finalement été supprimé en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale.
En savoir plus : Le point sur l‘exonération des CSG et CRDS pour les non-résidents français.
Vie pratiqueil y a 1 mois
Point sur la réglementation et l’obligation des pneus hivers en Europe
Vie pratiqueil y a 1 mois
Pourquoi une assurance voyage est-elle indispensable ?
Actualités internationalesil y a 1 mois
Sept nouveaux projets soutenus dés 2025 par le dispositif de la Fabrique des résidences
Actualités juridiquesil y a 1 mois
Vivre ailleurs, sur RFI : « La pertinence du droit au compte pour les Français de l’étranger »
Actualités internationalesil y a 1 mois
