L’exonération des CSG et CRDS pour les non-résidents français finalement supprimée

Clémentine Amblard

15 décembre 2021

L’exonération des CSG et CRDS pour les non-résidents français finalement supprimée

Le 22 novembre dernier, l’amendement visant à exonérer les non-résidents des CSG et CRDS a été supprimé en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale.

Un amendement proposé dans le projet de loi Financement sur la sécurité sociale pour 2022 proposait l’exonération des CSG et CRDS pour les non résidents de nationalité française. Cet amendement, présenté le 8 novembre, adopté en première mesure par le Sénat a finalement été supprimé en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale.

En savoir plus : Le point sur l‘exonération des CSG et CRDS pour les non-résidents français.

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France- Suisse: la nouvelle convention fiscale sur les successions en suspens

Le député sortant Marc Ferracci (6e circonscription) a interrogé le gouvernement sur la reprise des négociations avec la Suisse pour éviter la double imposition sur les successions, une problématique qui affecte de nombreuses familles transfrontalières. Dans sa réponse, Bercy explique que, pour l'heure, aucun calendrier de reprise des négociations n'a été établi.

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