Le 15 décembre 2021 a été adopté le projet de loi de finances pour 2022 par l’Assemblée nationale. Aucune nouvelle mesure de grande ampleur n’est à noter mais quelques changements sont actés cette année. Dans son rapport, l’ASFE aborde différents points :
> Pour les Français de l’étranger
- Retenue à la source sur des revenus non-salariaux et assimilés
- Retenue à la source sur les distributions de dividendes
> Pour tous les contribuables
- Hausse de la taxe foncière
- Demande de permis de construire en ligne
- Hausse du rendement des livrets réglementés
- Poursuite du dispositif Pinel
- Prolongation de MaPrimRénov’
- Revalorisation des pensions de base et de certaines pensions complémentaires
- Plafond de ressources pour les pensions de réversion
- Transfert assurance-vie sur un plan épargne retraite
Consulter le rapport de l’ASFE ici.