La procédure du « droit au compte » et ses limites

La procédure du droit au compte permet aux personnes dépourvues d’un compte bancaire en France d’ouvrir un compte de dépôt auprès d’un établissement de crédit désigné par la Banque de France. Cette opération est réalisable même en étant interdit bancaire ou en situation de surendettement. Elle est aussi dématérialisée et faisable en ligne.

En 2020, plus de 30 000 personnes ont pu bénéficier de cette mesure.

La députée des Français à l’étranger, Amalia Lakrafi, a soulevé la question des limites de la procédure dans une lettre adressée au ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire.

Elle y explique les difficultés des Français résidant à l’étranger d’accéder à leur compte bancaire et leur impossibilité à faire valoir leur droit d’ouverture de compte.

Afin d’utiliser ce droit, les Français à l’étranger doivent fournir une notification de refus de l’ouverture fourni par l’établissement bancaire.

Cependant, beaucoup d’entre eux se sont retrouvés dans l’incapacité d’obtenir ce document en raison de la réticence des banques de répondre à cette obligation.

Au regard de ces problématiques, la démarche a été simplifiée par la Banque de France pour que les Français puissent profiter de leur droit. Un nouveau dispositif a été proposé par la députée et permettrait de faciliter les démarches des usagers.

Dorénavant, pour solliciter l’ouverture d’un compte de dépôt, l’absence de réponse de la banque sous un délai de 15 jours pour transmettre les documents nécessaires équivaudrait à un refus et serait d’après ce dispositif, un motif valable pour le demandeur d’ouvrir un compte bancaire, tout en étant français à l’étranger.

En réponse, Bruno le Maire confirme la faisabilité de ce nouveau dispositif et sa volonté de simplifier la mise en œuvre de la procédure du droit au compte, ainsi que d’améliorer son suivi.