Contrat de travail international : à quel tribunal s’adresser en cas de litige ?
Quel que soit l’élément d’extranéité qui lie un salarié à un employeur, si une des parties n’est pas française, le contrat de travail qui les unit est qualifié d’international. Cela implique alors l’application de certaines règles spécifiques concernant le ressort du tribunal compétent dans un litige pouvant opposer un salarié à son employeur. Que vous soyez salarié ou employeur, nous faisons le point sur les règles qui vous sont applicables, afin d’éviter tout rejet de vos éventuelles actions pour cause d’incompétence !
Contrat de travail international au sein de l’Union européenne
Tout conflit relatif à la compétence des juridictions entre les états membres de l’Union européenne est régi par le règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.
En effet, il nous indique qu’un employeur, quelle que soit sa nationalité, ayant son domicile sur le territoire d’un état membre de l’Union européenne peut être attrait :
- devant tout tribunal du lieu où est établi son domicile ;
- devant tout tribunal du lieu où le salarié accomplit habituellement son travail ;
- devant tout tribunal du lieu où le contrat de travail a été conclu.
Tout salarié dispose donc d’un droit d’option.
Ce n’est toutefois pas le cas pour l’employeur qui ne peut porter d’action contre un salarié que devant le tribunal du domicile de ce dernier.
Par ailleurs, il peut toutefois être dérogé à ces règles par l’établissement d’une clause attributive de juridiction, déterminant le tribunal compétent.
Contrat de travail international hors Union européenne
À défaut de convention bilatérale entre les états concernés par le contrat de travail international, il est fait application des dispositions de l’article R. 1412-1 du Code du travail.
Ce texte octroie aux conseils de prud’hommes français la compétence pour traiter de tout litige relatif à un contrat de travail international :
- si le travail est exécuté dans un établissement situé sur le territoire français ;
- si le contrat a été signé en France ou si l’employeur est établi en France dans le cas où l’action est introduite par un salarié ;
- si le salarié a son domicile en France dans le cas où le travail est exécuté en dehors de tout établissement.
De plus, les articles 14 et 15 du Code civil disposent que tout français peut saisir n’importe quelle juridiction française, et réciproquement être attrait devant elles.
Aucune clause attributive de compétence stipulée dans un contrat de travail international ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions précitées de l’article R. 1412-1 (Cass. Soc., 29 septembre 2010, n° 09-40.688). Il en va de même pour les clauses compromissoires (qui prévoient le recours préalable à un arbitre), qui sont inopposables au salarié ayant régulièrement saisi une juridiction compétente.
Salariés comme employeurs, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat afin de ne pas saisir un tribunal incompétent pour connaitre de vos litiges, au risque de voir votre droit d’agir s’éteindre !
Eléonore Vanrechem & François Legras
