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Reyhan Unlu
6 juillet 2022

Nouveau statut de détaché d’enseignement, d’éducation et d’administration

Le 17 juin 2022 est paru au Journal Officiel un nouveau décret qui créé notamment un nouveau statut de détaché d’enseignement, d’éducation et d’administration qui remplace celui des résidents.

Le décret 2022-896 en date du 16 juin 2022 modifie les modalités de recrutement, de gestion des personnels mais aussi de rémunération des établissements d’enseignement français à l’étranger. Il concerne donc les personnes exerçant au sein du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Dans le corps du décret, il est indiqué que celui-ci vise à « préciser les fonctions attachées aux contrats au sein du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à clarifier la situation des agents en poste ». Aussi, il permet de verser des indemnités de suivi et d’accompagnement des élèves ainsi qu’une indemnité « géographique et de fonctions spécifiques pour les fonctionnaires recrutés sur des emplois d’encadrement et sur des emplois de formation des enseignants du réseau de l’enseignement français à l’étranger et une indemnité compensatrice des conditions de vie locales pour les fonctionnaires recrutés sur des emplois d’enseignement, d’éducation et d’administration sont créées ».

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Actualités juridiques

AEFE : un arrêté pour un dispositif de signalement des violences et du harcèlement

Présenté au comité social d'administration de l’AEFE fin 2023, l’arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères pour la mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2024.

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France- Suisse: la nouvelle convention fiscale sur les successions en suspens

Le député sortant Marc Ferracci (6e circonscription) a interrogé le gouvernement sur la reprise des négociations avec la Suisse pour éviter la double imposition sur les successions, une problématique qui affecte de nombreuses familles transfrontalières. Dans sa réponse, Bercy explique que, pour l'heure, aucun calendrier de reprise des négociations n'a été établi.

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Vivre ailleurs, sur RFI : la loi « Atangana » au secours des Français incarcérés à l'étranger

Comment vivent les Français de l’étranger et quel est le quotidien de ceux qui résident hors de leur pays d’origine ? Vivre ailleurs explore la vie de ces migrants : leurs difficultés, leurs ambitions, leurs réussites, mais aussi la manière dont ils s’intègrent dans leur nouvel environnement.

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Adoptions internationales : quelles préconisations pour mieux les encadrer ?

La mission d’inspection interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France a publié le 13 mars 2024 son rapport définitif. Elle y livre plusieurs recommandations, notamment pour mieux identifier ces pratiques illicites, mais aussi pour faciliter les démarches des personnes adoptées qui se mettent en quête de leurs origines.

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Divorce et remariage à l’étranger : quels documents faut-il fournir ?

Amélia Lakrafi, députée des Français établis hors de France, interroge le ministère de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d'opposabilité d'un divorce également prononcé à l'étranger.