Indemnités de départ des salariés expatriés : quelle assiette pour les calculs ?
La notion de salaire recoupe en droit français une multitude d’éléments tels que le salaire de base correspondant à la qualification et aux fonctions du salarié, les primes (prévues contractuellement, conventionnellement, ou versées de manière exceptionnelle…), les avantages en nature, les revenus de remplacement (pour maladie par exemple), etc. Arkello Avocats vous propose de faire le point sur l’assiette de calcul des indemnités de départ des salariés expatriés. Cass. Soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275
Lorsqu’un salarié expatrié se voit licencier ou conclure une rupture conventionnelle, l’employeur a l’obligation de lui verser, en principe, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés.
Pour les salariés qui travaillent à l’étranger, l’assiette de calcul de l’indemnité de licenciement ou spécifique de rupture conventionnelle doit supposer une vigilance particulière.
En effet, bien que les règles de droit français soient indiscutablement applicables et qu’ainsi l’indemnité doit être calculée eu égard aux dispositions légales nationales [1] ou éventuellement conventionnelles selon la formule apparaissant la plus favorable au salarié, le calcul de l’assiette n’est, quant à lui, pas tout à fait « franco-français ».
Pour rappel, afin de calculer l’assiette de l’indemnité légale visée, il convient de prendre en compte le douzième de la rémunération des douze derniers mois, ou le tiers des trois derniers mois précédant le licenciement, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié. Étant précisé que dans le cas où la seconde formule est préférée, les primes versées au cours des trois derniers mois ayant un caractère annuel ou exceptionnel ne sont prises en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion [2].
S’agissant des salariés expatriés, faut-il tenir compte de la rémunération locale et/ou française ?
Selon la jurisprudence récente, les indemnités de rupture dues au salarié au titre du licenciement (et donc de la rupture conventionnelle) doivent être calculées d’après les salaires perçus par l’intéressé dans son dernier emploi [3].
Sont donc en principe comprises dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture : les sommes constituant un complément de rémunération ou un avantage en nature, telles que les primes d’expatriation, qui constituent un élément de salaire [4].
Autrement dit, tout porte à considérer que les rémunérations locales doivent être intégrées dans l’assiette de calcul.
En revanche, doivent être exclues de l’assiette de calcul de ces indemnités les sommes ayant le caractère de frais professionnels, perçues à l’étranger pour compenser des frais que le salarié n’aurait pas eu à exposer en France [5] tels que :
- Les potentiels frais de scolarité des enfants [6] ;
- les frais de voyage annuel engagés par l’intéressé, pour lui-même et les membres de sa famille, afin de revenir en France durant ses congés payés [7].
L’assiette est la même pour l’indemnité compensatrice de préavis, de congés payés et de licenciement sans cause réelle et sérieuse [8].
Employeurs ayant recours à des salariés expatriés et salariés français à l’étranger, attention au calcul des indemnités de rupture du contrat de travail !
Eléonore Vanrechem & François Legras
[1] C. trav., art. R. 1231-1 et s.
[2] C. trav., art. 1234-4.
[3] Cass. Soc., 27 octobre 2004, n° 02-40.648 ; Cass. Soc., 17 mai 2017, n° 15-17.750 ; Cass. Soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275.
[4] Cass. Soc., 4 février 1993, n° 89-40.473 pour une prime de mission ; Cass. Soc., 2 juillet 2014, n° 13-15.884 pour la prise en charge par l’employeur du coût du logement du salarié durant son expatriation.
[5] Cass. Soc., 20 octobre 1988, n° 85-45.544.
[6] Cass. Soc., 2 juillet 2014, n° 13-15.884.
[7] Cass. Soc., 31 janvier 2012, n° 10-24.388.
[8] Cass. Soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275.
