Création du statut d’une « Résidence de repli » pour les Français de l’Etranger

La création d’une « résidence de repli » pour les Français établis à l’étranger, inscrite dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, concerne de nombreux expatriés français ayant conservé un bien immobilier dans l’hexagone. Garder un bien immobilier dans son pays d’origine a divers avantages évidents comme celui d’un retour définitif à court ou long terme, de pouvoir revenir pour des congés, prendre sa retraite ou pour des raisons de santé, sans oublier la possibilité d’un rapatriement forcé en cas de crise sanitaire, de catastrophes naturelles, de guerres ou de difficultés d’emploi dans le pays d’expatriation, etc.

Depuis quelques années, certaines communes françaises peuvent appliquer une surtaxe sur des biens immobiliers ayant le statut de « résidence secondaire », qui est le régime appliqué automatiquement aux bien immobiliers des Français fiscalement domiciliés à l’étranger, puisqu’après leur départ, ces résidences deviennent généralement des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Frédéric Petit, député des Français établis à l’étranger (Allemagne, Europe centrale, Balkans) a été un des premiers à s’impliquer dans cette bataille et à alerter sur cette situation particulière qui défavorise de nombreux Français de l’étranger, de condition modeste souvent, et dont l’assimilation de la résidence de « repli » à une résidence « secondaire » est source d’injustice : pas d’accès aux fonds et aux aides pour la rénovation thermique, fiscalité discriminatoire, etc.

Plusieurs amendements ont été déposés, mais Frédéric Petit insiste sur des points particuliers apportant des changements radicaux tout en  permettant d’éviter certains abus :

1. Le demandeur devra être inscrit sur une liste consulaire à l’étranger ;
   
2. Un foyer fiscal ne peut disposer que d’une seule résidence de repli en France ;
   
3. La résidence de repli ne saurait générer des revenus locatifs pour le propriétaire – elle est disponible ;
   
4. La résidence de repli ne pourrait avoir un caractère ostentatoire ;
   
5. La procédure de reconnaissance intègre l’avis du maire de la commune concernée.
   

Le député Frédéric Petit affirme qu’il “continuera à défendre l’idée d’une inscription de la « résidence de repli » dans le droit français afin de faire reconnaître, comme il s’y est engagé durant la campagne législative, une réalité de vie qui concerne de nombreux citoyens français vivant à l’étranger.“