Le Certificat Successoral Européen, un outil pour faciliter les questions d’héritage international
Le Conseil supérieur du notariat rappelle aux Français les avantages successoraux du CSE pour les personnes éligibles.
C’est une volonté d’uniformiser les droits de succession à l’échelle de l’Europe qui a permis de mettre en place le Certificat Successoral Européen (CSE). Opérationnel depuis 2015, cet outil a pour but de faciliter la reconnaissance des héritages à caractère international. Il s’agit d’un dispositif reconnu par tous les états membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark et de l’Irlande.
Quels sont les critères d’éligibilité au CSE ?
La demande de CSE peut concerner toute personne impliquée dans une succession. Héritiers, légateurs, exécuteurs testamentaires et tiers administrateurs sont en mesure d’en faire la demande. Ce certificat implique toutes les démarches comportant une notion d’extranéité, à savoir mettant en cause plusieurs droits nationaux. Cela concerne par exemple une localisation à l’étranger de biens matériels comme immobiliers, mais aussi une domiciliation ou nationalité des héritiers qui serait différente de celle du défunt. Avec un format commun pour tous les pays de l’UE, il permet de protéger le droit de toutes les personnes qu’il implique. Il fait notamment autorité auprès des organismes bancaires, des assurances, des caisses de retraites et des autorités judiciaires.
Comment faire sa demande de CSE en France
Selon la régulation européenne, « sauf indication contraire (…), la loi qui s’applique à la succession sera celle du pays où le défunt avait sa résidence au moment du décès ». Au niveau national, le CSE peut être délivré si le légateur était établi en France au moment du décès, s’il y avait vécu dans les cinq ans précédents sa mort, ou s’il était Français vivant en dehors de l’UE.
La demande s’effectue en ligne en remplissant un formulaire qui est étudié pour s’assurer de son caractère international. Une fois validée, toutes les personnes concernées reçoivent une copie certifiée conforme, valable six mois. Cette procédure permet d’y apporter des modifications ou des annulations, même si certificat original dispose d’un caractère illimité. Cette version est conservée par le notaire, seule institution habilitée à délivrer le CSE en France.
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