Bientôt de nouvelles règles pour la reconnaissance de la filiation au sein de l’UE ?

« La filiation établie dans un État membre de l’UE devrait être reconnue dans tous les autres États membres, sans procédure spéciale » : voilà l’une des « idées fortes » de la proposition de règlement adoptée le 7 décembre 2022 par la Commission européenne. Cette proposition vise à harmoniser les règles relatives à la filiation au sein de l’UE, explique l’institution dans un communiqué de presse du même jour. Elle doit notamment permettre aux familles homoparentales d’être reconnues comme telles partout dans l’Union.

Aujourd’hui, les législations nationales en la matière varient en effet d’un État membre à l’autre, menant à des situations complexes. Certaines familles « qui se trouvent dans une situation transfrontière » doivent parfois «  engager des procédures administratives voire judiciaires pour obtenir la reconnaissance de la filiation ». Ces démarches « sont longues et coûteuses et leur issue peut être incertaine ».

« Bénéficier des droits qui découlent de la filiation »

En proposant ce règlement, la Commission européenne souhaite mettre fin à ces procédures et permettre aux enfants qui se trouvent dans une situation transfrontière de «  bénéficier des droits qui découlent de la filiation en vertu du droit national dans des domaines tels que la succession, les obligations alimentaires, le droit de garde ou le droit des parents d’agir en tant que représentants légaux de l’enfant ». L’institution précise néanmoins que le droit matériel de la famille continuera lui à relever de la compétence des États membres.

Dans le détail, la proposition prévoit :

• la désignation des juridictions des États membres compétentes et de la loi applicable en matière de filiation, sachant qu’ « en règle générale, la loi applicable à l’établissement de la filiation devrait être celle de l’État dans lequel la personne qui donne naissance a sa résidence habituelle. Lorsque cette règle donne lieu à l’établissement de la filiation par rapport à un seul des parents, d’autres options sont prévues pour garantir que la filiation peut être établie par rapport à chacun des deux parents »;
• la reconnaissance des décisions de justice et des actes « établissant la filiation ou attestant l’établissement de la filiation »;
• la création d’un certificat européen de filiation qui pourra être demandé à l’État membre qui a établi la filiation par l’enfant ou ses représentants légaux. Ce certificat permettra de « prouver leur filiation dans tous les autres États membres ».

Pour être mise en œuvre, la proposition doit désormais être adoptée à l’unanimité par le Conseil de l’UE, après consultation du Parlement européen. « Cinq ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission évaluera son application par les États membres et pourra proposer des modifications », précise le communiqué.