fbpx


Laetitia Dive
20 décembre 2022

UE: nouvelle prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs transfrontaliers et frontaliers

Cette période transitoire court désormais jusqu'au 31 juin 2023.

En pleine crise sanitaire, une «  période de flexibilité en faveur des travailleurs frontaliers et transfrontaliers qui exercent une part substantielle de leur activité en télétravail dans leur état de résidence » avait été mise en place au sein de l’UE. Le but ? Leur éviter «  un changement de législation applicable en matière de couverture sociale du fait d’un recours accru au télétravail ».

Cette période de flexibilité a d’abord été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 en juin dernier, avant d’être de nouveau rallongée : elle court désormais jusqu’au 31 juin 2023 après accord entre les différents États membres. Selon le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), cette nouvelle échéance doit laisser le temps à la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de « mener à bien une éventuelle évolution des règles européennes en cas de télétravail frontalier et transfrontalier », afin de créer un cadre légal pérenne.

share Partager

Actualités juridiques

France- Suisse: la nouvelle convention fiscale sur les successions en suspens

Le député sortant Marc Ferracci (6e circonscription) a interrogé le gouvernement sur la reprise des négociations avec la Suisse pour éviter la double imposition sur les successions, une problématique qui affecte de nombreuses familles transfrontalières. Dans sa réponse, Bercy explique que, pour l'heure, aucun calendrier de reprise des négociations n'a été établi.

Actualités juridiques

Vivre ailleurs, sur RFI : la loi « Atangana » au secours des Français incarcérés à l'étranger

Comment vivent les Français de l’étranger et quel est le quotidien de ceux qui résident hors de leur pays d’origine ? Vivre ailleurs explore la vie de ces migrants : leurs difficultés, leurs ambitions, leurs réussites, mais aussi la manière dont ils s’intègrent dans leur nouvel environnement.

Actualités juridiques

Adoptions internationales : quelles préconisations pour mieux les encadrer ?

La mission d’inspection interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France a publié le 13 mars 2024 son rapport définitif. Elle y livre plusieurs recommandations, notamment pour mieux identifier ces pratiques illicites, mais aussi pour faciliter les démarches des personnes adoptées qui se mettent en quête de leurs origines.

Actualités juridiques

Divorce et remariage à l’étranger : quels documents faut-il fournir ?

Amélia Lakrafi, députée des Français établis hors de France, interroge le ministère de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d'opposabilité d'un divorce également prononcé à l'étranger. 

Actualités juridiques

Protection des enfants français résidant à l’étranger et victimes de maltraitance

Plusieurs conseillers des Français de l’étranger ont co-signé un courrier adressé au ministère de l’Europe et des affaires étrangères - qui leur a répondu - concernant les mesures de protection pour les enfants français résidant à l’étranger et victimes de maltraitance.