Successions transatlantiques : « un contexte fiscal plus favorable aux États-Unis »

Français à l’étranger : Avec la succession de Johnny Hallyday, les enjeux d’organisation de son héritage entre la France et les États-Unis ont fait la une. Pourquoi est-il important de bien préparer sa succession quand on a des attaches dans les deux pays ? 

François Burneau : Au-delà de la dimension fiscale d’une succession gouvernée par une convention entre la France et les États-Unis datant de 1978 et qui s’impose aux héritiers, il y a la dimension « civile » qui concerne le choix de loi applicable au règlement de sa succession. Celle-ci va définir non pas les droits de succession mais l’identité des héritiers et leurs quotes-parts. Si vous appliquez la loi de l’État de Californie, les parts revenant à la conjointe et aux enfants ne sont pas les mêmes que si vous appliquez la loi française. C’était tout l’enjeu pour la succession du chanteur. Ses enfants aînés avaient intérêt à rattacher sa succession à la loi française quand les autres avaient intérêt à ce qu’elle soit rattachée à la loi de l’État de Californie. Lorsque vous êtes franco-américain -ce qui n’était pas le cas de Johnny Hallyday- vous pouvez faire un choix pour la loi d’un pays plutôt que d’un autre.

Français à l’étranger : Pourquoi les lois américaines en matière de succession peuvent paraître plus intéressantes?

François Burneau : Selon les États américains, les règles civiles et fiscales varient, mais globalement elles sont plus libérales qu’en France. La très grande majorité des États américains ne connaît par exemple pas la réserve héréditaire avec une part minimum qui revient nécessairement aux descendants, comme c’est le cas en France.

Français à l’étranger : Existe-il des notaires comme en France pour organiser sa succession ?

François Burneau : Non, sauf dans trois États : la Floride, l’Alabama et la Louisiane avec les civil law notaries. Ces derniers peuvent établir des actes authentiques, comme les notaires français. En général, l’organisation d’une succession passe par un avocat (un lawyer) aux États-Unis. Dans la majorité des cas, le règlement d’une succession américaine est judiciaire. Il faut saisir le tribunal des successions et obtenir une décision de justice (le probate) pour exécuter un testament. Cette procédure peut-être, selon les États, non seulement longue mais coûteuse. La plupart des Américains qui choisissent de constituer un trust -une fiducie en français- le font pour contourner la procédure du probate.

Français à l’étranger : Pour quels types de dossiers de successions transatlantiques êtes-vous majoritairement saisi en tant que notaire français ?

François Burneau : En tant que notaire, mon champ d’intervention reste la France et mon statut ne me permet pas d’instrumenter en dehors du territoire national. Mais je travaille régulièrement avec des avocats étrangers, notamment Américains, pour dénouer les dossiers qui ont un lien avec la France. Cela peut-être un Français qui a fait toute sa carrière aux États-Unis, détient du patrimoine en France et outre-Atlantique et qui souhaite organiser sa transmission. Autre cas possible : une personne qui réside aux États-Unis et laisse, au moment de son décès, des actifs ou des héritiers en France.

Français à l’étranger : Comment anticiper sa succession entre la France et les États-Unis ?

François Burneau : Il faut anticiper de son vivant, faire un testament et définir quelle loi va régir sa succession. Si vous ne faites pas ce choix, des traités internationaux s’en chargeront et n’aboutiront pas nécessairement à ce que vous aviez imaginé. Je rappelle aussi que la nationalité compte plus que la résidence. Un Franco-Américain aura plus d’opportunités qu’un simple Français aux États-Unis. Une personne qui réside aux États-Unis -française ou américaine- bénéficiera par ailleurs d’un contexte fiscal plus favorable aux États-Unis si elle souhaite gratifier ses enfants ou des parents proches. En France, un enfant est taxé dès lors qu’il reçoit plus de 100 000 euros d’un parent. Aux États-Unis, ce seuil est de 11,7 millions de dollars au niveau fédéral. Attention cependant à bien anticiper qu’il existe plusieurs strates fiscales, notamment celle des États.

Français à l’étranger : Qu’en est-il pour les successions entre époux ?

François Burneau : Les personnes qui n’ont pas établi de contrat de mariage dépendent des lois du pays où il a été célébré. En cas de succession, elles se retrouvent donc à la merci de traités internationaux qui définissent à leur place le régime matrimonial à appliquer. Il vaut donc toujours mieux, si possible, arrêter son choix devant un notaire, l’acte pouvant avoir un effet rétroactif.