La déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé pour les Français de l’étranger

Selon un décret publié le 28 décembre 2022, la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) prendra effet à compter du 1er octobre 2023. Cette méthode de calcul des allocations prenait jusqu’à présent en compte les revenus du conjoint de la personne bénéficiaire de l’aide dans le cas où celle-ci était mariée ou pacsée. Selon le ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, cette réforme devrait permettre à près de 120 000 personnes handicapées vivant en couple de « voir leur AAH augmenter de 350€ par mois en moyenne ». Mais il faudra encore attendre avant que la mesure soit adoptée pour les Français de l’étranger.  

Interrogé sur le sujet par le sénateur Jean-Pierre Bansard (Les Républicains) le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) a déclaré le 29 décembre 2022 « sui[vre] avec attention l’évolution de ce dispositif en France et étudie la possibilité de l’étendre au bénéfice des Français établis hors de France ». Il a rappelé qu’en 2022, 1033 Français de l’étranger se trouvaient en situation de handicap et percevaient l’AAH, les critères pour en bénéficier étant plus restrictifs que pour les Français de l’Hexagone. Si la déconjugalisation de l’AAH est étendue aux Français de l’étranger, ceux-ci en seront informés par le conseil consulaire pour la protection et l’action sociale. 

Une « dépendance financière particulièrement préjudiciable aux femmes » 

Le calcul jusqu’à présent conjugalisé de l’AAH favorise, selon le rapport 2021 du Défenseur des droits, des situations de « dépendance financière » pour les personnes atteintes de handicap. Pour les personnes en couple, elles ne bénéficient de l’allocation à taux plein que si leur conjoint présente un revenu inférieur à 1016,55€ net par mois. Au-delà, son montant est dégressif et peut jusqu’à devenir nul. Un avis publié le 30 septembre 2021 à propos de la déconjugalisation de l’AAH conclut qu’avec cette méthode de calcul « le fait de vivre en couple conduit à une forte diminution de l’allocation voire à sa perte, plaçant le bénéficiaire à la charge de son conjoint ».  

« Cette dépendance financière est particulièrement préjudiciable aux femmes en situation de handicap victimes de violence » observe le Défenseur des droits. L’élargissement de la déconjugalisation de l’AAH aux Français de l’étranger s’inscrit donc dans les débats et mesures prises pour lutter contre les violences faites aux femmes résidant hors de France.