Succession: quels délais depuis l'étranger pour obtenir un certificat de non-exigibilité ?
Comme pour les Français qui résident en France, il est demandé aux Français de l'étranger de présenter un certificat de non-exigibilité pour certaines successions à la suite d'un décès, afin de permettre la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France. Mais l'émission de ce certificat tarde parfois trop longtemps et complique les démarches de succession.
Des délais trop longs qui compliquent les démarches de succession pour les Français de l’étranger : voilà ce que pointe du doigt Stéphane Vojetta (Renaissance), député de la 5e circonscription des Français établis hors de France.
De quoi s’agit-il exactement ? « Dans le cadre de la succession d’un défunt, en qualité de résidente fiscale sur un territoire non français, en Espagne par exemple, une personne française doit faire la demande du certificat français de non-exigibilité des droits de succession pour les successions inférieures à l’abattement de 100 000 euros, afin de permettre à la banque française de débloquer les avoirs et assurance-vie du défunt souscrits en France », explique le parlementaire. Or, l’administration française doit respecter un délai de six mois pour envoyer ce certificat, ce qui est supérieur au délai de réception du certificat exigé par certains pays de résidence. Stéphane Vojetta reprend ainsi le cas de l’Espagne où ce délai est de cinq mois.
« Mêmes conditions de succession » que dans l’Hexagone
« La succession internationale dans l’État de résidence d’un Français de l’étranger est donc déterminée par le certificat français et si ce dernier tarde trop, un Français de l’étranger ne peut déclarer à temps la succession internationale car ce n’est que lorsqu’il reçoit le transfert desdits avoirs, par l’intermédiaire d’un notaire, qu’il peut être en mesure de connaître les frais définitifs de la succession française », conclut le député. Il demande donc d’étudier la possibilité de réduire ces délais pour que les Français de l’étranger ne soient pas « pénalisés » et puissent « bénéficier des mêmes conditions de succession que les Français résidant en France ».
Dans sa réponse du 3 janvier 2023, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères répond néanmoins que « les retards constatés dans le dépôt des déclarations de succession résultent des prestations notariales » et qu’« elles ne sont pas imputables à l’administration fiscale ». En outre, celle-ci « ne peut donc proposer de mesure afin de les améliorer ».
