Comment se passent les successions lors d’un décès à l’étranger ?

Il faut se référer au droit international pour savoir quelle loi s’applique pour un décès à l’étranger. Voilà ce qu’expliquait la notaire Marie Maurer lors d’une conférence organisée dans le cadre du salon « S’expatrier, mode d’emploi », le 29 mars 2023. Dans les faits, les règles varient selon le lieu du décès. Ainsi, elles ne sont pas les mêmes pour un décès en France, dans un pays de l’Union européenne et hors de l’UE. 

Décès dans un pays de l’UE  

Depuis le 4 juillet 2012, un règlement européen a été adopté pour encadrer les lois concernant les successions dans toute l’Union Européenne sauf « au Royaume-Uni, au Danemark et en Irlande », souligne la notaire. En France, il est entré en vigueur le 17 août 2015. 

Ce règlement permet de « déterminer les héritiers quel que soit la résidence de la personne décédée ». Il considère qu’il faut prendre en compte la dernière résidence du défunt « et non le lieu de résidence fiscale déclaré ». Par exemple, si une personne française expatriée en Espagne décède à son domicile espagnol et qu’elle possède des biens en France et en Espagne, la loi espagnole va déterminer les héritiers et le montant des droits de chacun dans la succession, quel que soit le pays où se trouvent les biens en question.

Quatre formes de testaments 

Marie Maurer rappelle néanmoins que « le règlement des successions dans l’UE permet aux personnes de choisir quelle loi sera applicable pour leur testament » et ajoute que « sa rédaction permet de décider en avance de qui va hériter » . En droit français, il existe quatre formes de testaments. 

Selon le site internet notre-notaire, « l’article 970 du Code civil » stipule que le testament olographe appelé aussi « testament sans notaire » peut être uniquement valable si il est signé et daté en précisant «  le jour, le mois et l’année de l’écriture ». Le testament mystique peut être écrit par le testateur ou par une tierce personne et sera remis au notaire dans une enveloppe fermée en présence de deux notaires ou deux témoins. L’authentique est rédigé par un notaire sous la « dictée de son auteur et en présence de deux témoins » explique l’experte. Enfin, le testament international permet la validation du papier peu importe le pays où il a été rédigé. 

Hors Union européenne, si le défunt a rédigé un testament, la succession sera dévolue telle que ce dernier l’a souhaité. Le document sera cependant vérifié selon la loi applicable du pays où le testament a été rédigé. Si aucun testament n’a été rédigé, les biens seront distribués en fonction de la loi applicable de l’État où le défunt résidait.