Les discussions autour du statut de « résidence d’attache » pour les non-résidents se poursuivent

Onze parlementaires (voir l’encadré) représentant les Français établis hors de France se sont réunis le 30 juin 2023 dans le cadre du groupe de travail sur les résidences de repli. Ce groupe de travail s’était réuni une première fois après l’adoption en première lecture par le Sénat de la proposition de loi « créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France » en avril dernier.

Selon les informations communiquées à Français à l’étranger, Jérôme Dupuy, un conseiller du ministre délégué chargé des Comptes publics Gabriel Attal, était également présent à cette réunion. La présidente de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) Hélène Degryse et Renaud Le Berre, président de la commission des finances et de la fiscalité à l’AFE, y ont également assisté.

Vers un nouveau statut juridique

Cette deuxième réunion a été ouverte par la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian qui a d’abord posé un diagnostic : si beaucoup de Français veulent conserver un bien en France quand ils partent à l’étranger, pour l’heure, aucun statut juridique n’existe pour ces biens immobiliers détenus spécifiquement par les Français non-résidents. Or, selon elle, ces biens ne peuvent être considérés ni comme une résidence principale, ni comme une résidence secondaire à partir du moment où ces Français non-résidents ne disposent pas d’autre bien sur le territoire français.

Pour elle, il faut donc étoffer la proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat le 4 avril dernier. Elle souhaite ainsi le statut de résidence de repli permette à toute personne -Française ou étrangère- ayant eu sa résidence fiscale pendant au moins dix années continues en France de conserver « les avantages attachés à la résidence principale qu’il détenait au moment de son départ à l’étranger et ce jusqu’à l’éventuelle cession de ce bien ». Elle indique enfin qu’elle déposera un amendement en ce sens « dès le prochain projet de loi de finances ».

Ne pas alimenter les clichés

Lors des échanges qui ont suivis, l’un des sujets récurrents a été celui de l’image des Français de l’étranger, souvent considérés dans l’Hexagone comme des citoyens qui échappent à l’impôt. Hélène Degryse a ainsi demandé que ce statut de résidence d’attache soit attentivement réfléchi, afin qu’il ne soit pas considéré comme un « cadeau fiscal » aux Français de l’étranger.

Plusieurs parlementaires ont soulevé le même problème : le sénateur Olivier Cadic (Union centriste) note que si ce texte contient un avantage fiscal, cela risque d’alimenter l’image négative des Français non-résidents. Même son de cloche du côté du député Stéphane Vojetta (Renaissance) qui suggère d’étudier la possibilité d’accorder aux Français de l’étranger d’autres avantages dans une logique de « value for money » (« plus de valeur pour leur argent » en français, ndlr) : accès à des déductions fiscales ou à davantage de subventions par exemple.

Une « attache » au-delà de l’aspect fiscal

La majorité des parlementaires a par ailleurs pointé du doigt que le fait de posséder une résidence d’attache en France relève rarement d’un calcul fiscal, mais plutôt d’une volonté de garder un lien avec l’Hexagone. C’est le cas de Ronan Le Gleut (Les Républicains), auteur de la proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat. Revenant sur le débat sémantique qui oppose les termes « résidence d’attache » -qu’il préfère- et « résidence de repli », employé par le gouvernement, il regrette que le texte voté au Sénat se soit éloigné de l’idée que cette résidence permet aux Français de l’étranger de conserver une « attache » avec la France, attache qui contribue à les associer au destin national.

Même son de cloche du côté du député Frédéric Petit (groupe démocrate) qui assure que la demande des Français de l’étranger n’émane pas d’un désir de payer moins d’impôts mais bien d’une volonté de reconnaissance. Il indique aussi que les Français qui conservent un bien en France ne le font pas toujours par choix mais parfois par nécessité, dans le cadre d’une succession par exemple. Aussi, pour lui, la création de ce statut doit passer par un texte organisationnel et non par un texte fiscal.

La notion de « zone de danger » interrogée

Pour le sénateur Yan Chantrel (groupe socialiste), cette idée va néanmoins de pair avec celle d’un traitement égalitaire entre tous devant l’impôt. Il rappelle que de grandes disparités existent entre les Français de l’étranger et suggère de procéder « par étapes » pour que le texte soit juste sur le plan fiscal et social. L’idée est de s’occuper en priorité des Français qui résident dans des zones de danger et pour lesquels la notion de repli a un vrai sens, puis de voir comment élargir.

Cet avis n’est pas partagé par la députée Eléonore Caroit qui estime que la notion de « zone de danger » est trop fluctuante pour qu’un statut comme celui de la résidence d’attache en dépende. La version actuelle du texte adopté au Sénat prévoit en effet que le statut de résidence d’attache ne concerne que les résidents de pays « qui [sont] ou [ont] été classés en zone rouge ou orange par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ».

Des propositions fiscales et non-fiscales

Jérôme Dupuy, conseiller du ministre délégué chargé des Comptes publics Gabriel Attal, a conclu cette deuxième réunion en indiquant que Bercy souhaite recueillir à la fois des propositions fiscales et non-fiscales sur le sujet. Il indique que, si des mesures fiscales sont retenues, elles pourront notamment figurer dans le projet de loi de finances 2024.

Alors que le sénateur Olivier Cadic s’étonnait qu’aucune étude d’impact n’ait été réalisée pour étudier le nombre de Français non-résidents qui possèdent un bien en France, le conseiller a par ailleurs donné quelques chiffres. Aujourd’hui, 300 000 résidences secondaires sont ainsi détenues dans l’Hexagone par des propriétaires qui résident hors de France, soit un montant total de 340 millions d’euros (taxe d’habitation). Il précise que les fichiers fiscaux dans lesquels figurent ces données ne donnent néanmoins pas d’information sur la nationalité de ces propriétaires.

>> Onze parlementaires ont pris part à la réunion

Selon les informations recueillies par Français à l’étranger, étaient présents à cette réunion:

• Les députés Karim Ben Cheikh, Éléonore Caroit, Marc Ferracci, Anne Genetet, Frédéric Petit, Stéphane Vojetta;
• Les sénateurs Olivier Cadic, Yan Chantrel, Ronan Le Gleut, Damien Regnard, Évelyne Renaud-Garabedian.