Union européenne: encore des obstacles concrets pour les démarches juridiques transnationales

« Comment faciliter la vie juridique des citoyens en Europe ? » C’est la question à laquelle la Fondation Schuman a tenté de répondre dans un policy paper publié le 17 juillet 2023 par la notaire Laurence Leguil, vice-présidente du Conseil supérieur du notariat. Elle indique en effet être de plus en plus confrontée à des dossiers complexes avec « un membre de la famille [qui] habite ou s’est marié dans un autre État membre ; un bien est situé à l’étranger ; [un] testament déposé auprès d’un notaire d’un autre pays car rédigé au moment d’une expatriation, etc. »

Pour y faire face, elle précise que les 53 000 notaires que compte l’Europe cherchent « des solutions innovantes » alors que ces difficultés s’avèrent « très concrètes » dans la vie des citoyens européens. La notaire regroupe ainsi ces problèmes à travers plusieurs grandes thématiques, notamment « la vie des familles, la transmission du patrimoine, l’accompagnement des adultes vulnérables ».

L’enjeu des divorces transfrontaliers

Alors que l’Union européenne compte aujourd’hui un peu plus de trois mariages par an pour mille habitants et que le divorce est très fréquent -1,9 divorce par an pour mille habitants-, des « difficultés nouvelles » apparaissent, tout particulièrement pour les couples transfrontaliers. En effet, « la loi applicable et la juridiction compétente sont deux paramètres qui peuvent exercer une influence considérable, aussi bien sur les questions de garde d’enfant que de pension alimentaire ou de prestation compensatoire. »

La notaire mentionne le règlement européen 1259/2010 du 20 décembre 2010 qui a néanmoins fait évoluer les choses en permettant aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. « Désormais, quand un notaire reçoit un couple international dans l’objectif de préparer un contrat de mariage, il évoque naturellement cette possibilité de définir en amont la loi applicable au divorce. C’est une réelle avancée ! », constate Laurence Leguil. Une fois le divorce prononcé, la notaire note cependant que des conflits peuvent apparaître en ce qui concerne les enfants du couple. « Le notariat européen croit beaucoup en la médiation pour la résolution de ces conflits (…) Nous pensons qu’il existe encore une grande marge de progression en matière de formation des médiateurs et de sensibilisation des citoyens européens aux possibilités offertes par cette méthode alternative de résolution des différends », indique-t-elle, estimant qu’un budget devrait être débloqué pour y parvenir.

Vers un livret de famille européen ?

Autre proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat : « la mise en place, par les États membres, de registres des régimes matrimoniaux et des partenariats enregistrés et leur interconnexion » qui facilitera les échanges d’information pour les notaires.

Laurence Leguil évoque aussi le livret de famille français, « une bonne pratique qui pourrait être étendue » puisqu’il « permet de donner un premier début de preuve sur le fait que l’on est marié, père ou mère. » À ce titre, elle juge que le projet de règlement européen sur la filiation du 7 décembre 2022 va « dans la bonne direction ». Ce projet a pour objectif de faire reconnaître la parentalité établie dans un pays dans tout le reste de l’UE afin que « les droits des enfants soient maintenus dans des situations transfrontières, en particulier lorsque leur famille voyage ou se déplace à l’intérieur de l’Union européenne. »

Faciliter les successions internationales

En ce qui concerne la transmission de patrimoine, la notaire constate qu’ « après huit ans de pratique, le certificat successoral européen est bien peu utilisé. » Créé par un règlement européen de 2012, ce certificat permettait de faciliter les successions internationales en ayant le rôle de « preuve européenne de qualité d’héritier ». Mais aujourd’hui encore, « les praticiens préfèrent utiliser les documents nationaux, qu’ils comprennent mieux », déplore Laurence Leguil qui suggère que la Commission européenne se penche sur une simplification de ce certificat, afin d’en encourager l’usage.

« Il convient aussi d’encourager la création de registres nationaux de certificats successoraux européens et la poursuite de leur interconnexion. Cela permettrait de plus facilement savoir si un certificat a déjà été émis par une autre autorité », propose l’experte.

Création d’un portail européen

« Dans les successions internationales, il est fréquent que le défunt dispose de comptes bancaires, de placements divers dans plusieurs États. Les héritiers n’en ont pas toujours connaissance, surtout si ces comptes ont été ouverts plusieurs décennies auparavant », poursuit Laurence Leguil. Or, retrouver l’ensemble de ces comptes et placements relève souvent de l’impossible pour le notaire seul. Elle suggère donc de créer un portail européen accessible «  aux personnes chargées de la résolution des successions » et qui leur permettrait de retrouver plus facilement ces comptes et placements. Elle précise aussi que « la question des cryptoactifs est un sujet de questionnement pour les notaires », et qu’elle est « partagée avec les autorités fiscales ».

Enfin, Laurence Leguil juge problématique « l’absence d’harmonisation de la fiscalité des successions ». « Il existe même des États, comme la Hongrie par exemple, où il n’y a tout simplement pas de fiscalité sur les successions. » Elle propose donc de « dans un premier temps » de « trouver des solutions pour limiter les situations de double imposition ».

Mieux accompagner les personnes vulnérables

La notaire regrette ensuite qu’il n’y ait pas de règlement européen qui facilite l’accompagnement des personnes vulnérables -placées sous tutelle ou sous curatelle- à travers l’UE. En effet, « les personnes concernées passent parfois leur retraite dans un autre État membre et elles peuvent être accueillies dans un établissement de soin de l’autre côté d’une frontière nationale. L’accomplissement de démarches administratives peut devenir très compliqué. »

Laurence Leguil se réjouit néanmoins de la proposition présentée le 31 mai 2023 par la Commission européenne. Elle « vise à faciliter tant la détermination des juridictions compétentes et la loi applicable que la reconnaissance des mesures de protection ou l’acceptation des actes authentiques d’un autre État membre, tels les mandats de protection future, ainsi que leur exécution ». Elle introduit par ailleurs un certificat européen qui permettra aux représentants des personnes vulnérables de « prouver plus facilement leurs pouvoirs dans un autre État membre de l’Union européenne ».

> Un statut qui pourrait être reconnu dans le futur portefeuille numérique

Laurence Leguil se félicite que le projet de portefeuille numérique européen -qui renfermera un certain nombre de données personnelles dans la puce de la nouvelle carte d’identité et sera « la serrure unique pour toutes sortes de services numériques privés comme publics »- prévoie que soient mentionnés, pour les personnes vulnérables, leur statut de majeur protégé et le nom du tiers de confiance. « Cette solution permettrait de lutter contre la trop courante usurpation bienveillante d’identité. »