Expatriation : quelles obligations fiscales pour les non-résidents ?

La résidence fiscale d’une personne ou d’un foyer s’apprécie selon différents critères, notamment ceux prévus par les droits internes des pays concernés, comme le détaille ci-dessous la Direction des impôts des non-résidents (DINR). Sous réserve des conventions fiscales internationales, on est considéré comme domicilié fiscalement en France si l’on répond à un seul ou plusieurs des critères suivants :

– le foyer (conjoint ou partenaire PACS, et enfants) est en France, même si l’on effectue des séjours temporaires ailleurs. A défaut de foyer, il s’agira du lieu de séjour principal ;

– une activité professionnelle est exercée en France, sauf si elle est accessoire ;

– le centre de ses intérêts économiques est en France : investissements, siège de ses affaires, centre des activités professionnelles, ou lieu d’où l’on tire la majeure partie de ses revenus.

Quelle convention fiscale ?

L’application du droit interne propre à chaque pays peut parfois aboutir à être considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. Il faut alors se reporter à la convention fiscale applicable. Ces conventions fiscales prévalent, en effet, sur les législations internes, mais avec des critères différents. En l’absence de convention entre le pays de la source des revenus et le pays de résidence, c’est le droit interne de chaque pays qui s’applique. Le non-résident est soumis à une obligation fiscale limitée aux revenus de source française imposables en France, sous réserve des conventions fiscales ainsi que pensions lorsque la caisse de retraite est établie en France.

Les revenus dont l’imposition est attribuée à la France par une convention fiscale internationale sont également imposables en France (article 165 bis du CGI). Ces revenus peuvent faire l’objet en cours d’année de la retenue à la source spécifique des non-résidents prélevée par l’employeur ou la caisse de retraite. Cependant, ils devront tout de même être indiqués chaque année dans la déclaration de revenus.

Obligations déclaratives

Lors de la déclaration de revenus, il est possible dans le parcours déclaratif en ligne de demander un calcul de l’impôt selon le taux moyen, qui n’est appliqué que s’il est plus favorable. À défaut, l’imposition sera aux taux minimum de 20% jusqu’au seuil de 27 478 € pour les revenus perçus en 2022 et de 30% pour les revenus supérieurs à ce seuil. Même en cas d’imposition de ses revenus en France, il faut impérativement se rapprocher des services fiscaux de l’État de résidence afin d’y connaître ses obligations déclaratives. Il se peut que l’administration locale exige la déclaration annuelle de tous les revenus, quelle qu’en soit la source, française comme étrangère. Cet État se chargera d’éliminer les éventuelles doubles impositions conformément à la convention fiscale conclue avec la France.

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