Donation : pourquoi faut-il anticiper quand on est non-résident ?

Rappelons d’abord qu’une donation est un acte juridique par lequel un donateur transfère de son vivant et gratuitement la propriété d’une somme d’argent, œuvre d’art, bien immobilier, etc. à un donataire, celui qui reçoit. Il faut tout d’abord se référer à la législation française, puis le cas échéant à la convention fiscale signée entre la France et l’autre État concerné.

L’article 750 ter du Code général des impôts (CGI) stipule que la donation est imposable en France si le donateur y est domicilié fiscalement, quelle que soit la nature des biens transmis (mobiliers ou immobiliers), le lieu où ils se situent (en France ou à l’étranger) et l’État dans lequel réside le bénéficiaire. En revanche, si celui qui souhaite transmettre son patrimoine est domicilié à l’étranger, les règles diffèrent selon le lieu où vit le donataire. S’il possède son domicile fiscal en France au jour de la mutation (et pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci), tous les biens meubles et immeubles y sont imposables, qu’ils soient ou non situés en France. Si le donataire n’a pas son domicile fiscal en France (ou pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle-ci), seuls les biens meubles ou immeubles situés en France y sont imposables. Les dispositions de droit commun, notamment les « abattements », s’appliquent à ces donations « internationales ».

Primauté des conventions fiscales internationales

Un autre État que la France peut également revendiquer le droit d’imposer cette transmission de patrimoine. Lorsqu’une convention fiscale bilatérale existe, elle prime sur les législations internes et détermine quel État pourra imposer la donation. Elle prévoit aussi l’élimination de l’éventuelle double imposition. En l’absence de convention fiscale, c’est le droit interne de chaque pays qui s’applique. Une donation doit être déclarée (formulaire n°2735) par le bénéficiaire ou, dans certains cas, comme un bien immobilier, par un notaire. En cas de don manuel, comme une somme d’argent, supérieur à 15 000 € et lorsque le déclarant opte pour un paiement des droits après le décès du donateur, un formulaire n°2734 doit être déposé.

Le bénéficiaire d’un don manuel peut désormais le déclarer en ligne. Si le donataire est fiscalement domicilié en France, il le fait enregistrer au service en charge de l’enregistrement de son domicile. Si le donataire est non résident, il le déclare auprès de la Recette des non-résidents. Une donation provenant d’un résident fiscal de France et établie par un acte sous seing privé peut aussi être déclarée auprès du service des impôts en charge de l’enregistrement du lieu de résidence de celui qui transmet. Enfin, la Recette des non-résidents peut également enregistrer les donations lorsque le donateur, le donataire et les biens donnés sont à l’étranger (acte soumis à un droit fixe de 125 €)