Créé en 2004, le régime des impatriés a historiquement été mis en place pour attirer des talents étrangers en France. Comment ? En prévoyant pour eux diverses exonérations d’impôts à condition de respecter un certain nombre de conditions. « Dans les faits, ce régime s’applique aussi aux Français qui reviennent de l’étranger », explique Guillaume Arrighi, précisant que cela ne concerne que les Français qui ont été résidents fiscaux dans un autre pays au cours des cinq dernières années civiles. « Si vous avez vécu quatre ans et demi à l’étranger, cela ne s’appliquera pas. Il peut donc être judicieux d’aller au bout de ces cinq années pour bénéficier de ce régime très intéressant fiscalement. »

Une récente évolution juridique

Dans le détail, il concerne essentiellement les anciens expatriés qui relèvent de deux situations bien précises. D’abord, la mobilité intra-groupe : le salarié est appelé pour un poste en France après avoir exercé au sein du même groupe ou de la même entreprise dans un autre pays. Ensuite, le recrutement par une société installée dans l’Hexagone d’un candidat qui travaille à l’étranger. « Cela peut être une entreprise concurrente qui vous fait une offre pour un poste en France », donne pour exemple Guillaume Arrighi.

L’avocat précise par ailleurs que le régime a connu une récente évolution avec un arrêt rendu par la cour d’appel administrative de Paris en juin 2022. « Cet arrêt autorise une personne qui a effectué les démarches de recherche d’emploi lui-même pour revenir en France à bénéficier du régime des impatriés. » L’avocat précise néanmoins que cette évolution n’est pas gravée dans le marbre dans la mesure où « un arrêt rendu par une cour administrative d’appel peut être cassé par le Conseil d’État. »

Des exonérations pendant huit ans

Si ce régime des impatriés est tant convoité, c’est qu’il offre un grand nombre d’avantages pendant les huit années qui suivent l’arrivée en France, dans le même groupe. D’abord, il permet de bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu. La prime d’impatriation – soit « le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France », selon la définition du service des impôts – est ainsi exonérée à hauteur de 30%. En d’autres termes, un salarié qui touche 100 000 euros ne paiera d’impôts que sur 70 000 euros. « Autre avantage : les jours travaillés depuis l’étranger ne sont pas imposés en France à condition que les revenus touchés pour ces journées ne dépassent pas 20% de la rémunération totale », explique l’avocat.

Autre avantage : les revenus « passifs » de source étrangère (revenus immobiliers, dividendes, plus-value, intérêts, etc.) bénéficient d’un abattement de 50% pour l’impôt sur le revenu. « Il y a néanmoins une subtilité, précise Guillaume Arrighi, car cet abattement de 50% ne s’applique pas aux prélèvements sociaux. Or ceux-ci représentent 17,2% de la flat tax de 30% [autrement appelé « prélèvement forfaitaire unique » sur les revenus mobiliers, entré en vigueur en 2018, ndlr]. Une personne qui bénéficie du régime des impatriés doit donc faire un calcul plus précis pour savoir le montant exact de l’exonération dont elle bénéficie sur ce type de revenus. »

Quid de l’impôt sur la fortune immobilière ?

Les personnes qui relèvent du régime des impatriés et sont imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – lorsque le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros – bénéficient d’un autre type d’exonération. En effet, seuls leurs biens et droits immobiliers situés dans l’Hexagone sont pris en compte dans ce calcul. Selon le site officiel des impôts, « ils conservent donc en pratique le même régime d’imposition que celui qu’ils avaient en tant que non-résidents français. »

Guillaume Arrighi donne cet exemple : « Une personne qui ne bénéficie pas du régime des impatriés et possède un bien à 1,2 million d’euros à Paris et un autre de 200 000 euros au Royaume-Uni va devoir payer l’IFI. Or, si cette même personne relève du régime des impatriés, elle n’est pas imposable. » L’avocat indique par ailleurs que cette exonération s’applique sans préjudice du régime spécial d’imposition à l’impôt sur le revenu.