Quid des enquêtes sur le harcèlement scolaire au sein des établissements de l’AEFE ?

Dans un courrier adressé le 11 novembre 2023 à Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangère, Samantha Cazebonne, sénatrice représentant les Français établis hors de France, a demandé à être informée sur «  la mise en place du décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en oeuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » au sein de l’enseignement français à l’étranger (EFE). »

La réponse du Ministère du 7 décembre 2023

Dans sa réponse à Madame Cazebonne, le ministère explique que pour diverses raisons, et «  bien que le programme Phare ne puisse être imposé dans des établissements qui ne dépendent pas des juridictions françaises, l’AEFE a décidé de faire de son déploiement une priorité. A cette fin, elle s’est dotée d’un plan Climat scolaire qu’elle met en oeuvre depuis la rentrée… L’agence a constitué un réseau de formateurs, à raison de deux à trois formateurs par zone, qui ont pour mission de mettre en oeuvre les actions de formation de zone, l’accompagnement des établissements qui choisiront de s’engager dans Phare et la formation des autres formateurs de la zone. »

Il est également précisé ceci : « Les décrets du 16 août 2023 et les dispositions annoncées par la Première ministre le 27 septembre ne sont pas directement applicables à l’étranger, en raison des contextes juridiques spécifiques aux pays et aux statuts des établissements du réseau. Cependant, l’esprit porté par ces textes peut orienter l’action de l’agence. Ainsi, le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires introduit la possibilité de changer d’établissement un élève auteur de faits de harcèlement ».

Plusieurs dispositifs sont donc mis en place, au plus près de ce que permet l’application des lois dans les différents pays, le courrier du ministère expliquant encore : « comme le précise le Guide de déontologie de l’agence, les modalités de saisine de la justice diffèrent selon à la fois la nationalité des protagonistes (et le fait que l’un d’eux soit ou non de nationalité française) et du droit local applicable. Dans ces situations, les établissements sont invités à se rapprocher systématiquement du poste diplomatique. »