Protection des enfants français résidant à l’étranger et victimes de maltraitance

Catherine Libeaut, conseillère élue pour le Benelux, soutenue dans son initiative par plusieurs conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), a fait parvenir un courrier au ministère de l’Europe et des affaires étrangères dans lequel elle demande des précisons sur la problématique de la violence faite aux enfants français dans les différents pays étrangers où ils résident et « de la nécessaire intervention d’adultes concernés ». 

La lettre interroge le ministère  « sur la marche à suivre quant à la protection d’enfants victimes de violences commises par un proche ou par un tiers », précisant que « Tous les pays ne possèdent pas les mêmes systèmes et mesures de protection, certains renvoient même les citoyens étrangers vers leurs autorités consulaires. »

En France, la protection de l’enfance est strictement réglementée par le Code de l’action sociale et des familles, ainsi que par les dispositions réglementaires qui en découlent et, la question principale posée par les élus se résume par ces quelques mots : « Quelles sont les coopérations judiciaires via des conventions bilatérales qui intègrent la question de la protection des enfants ? »

La réponse du ministère de l’Europe et des affaires étrangères :

Après avoir rappelé l’attention particulière que le ministère attache aux problèmes des cas de violences physiques et psychologiques perpétrées à l’encontre de ressortissants français mineurs à l’étranger, il explique que, suivant les pays, une prise en charge peut s’avérer difficile, mais assure également que : « Dans les situations urgentes, nos postes consulaires procèdent à la mise à l’abri et à la prise en charge du mineur auprès des organismes compétents, ou auprès des services sociaux en France lorsqu’un rapatriement est nécessaire. » Ajoutant : « A ce titre, les consulats sont les interlocuteurs privilégiés des mineurs français victimes de violence et de leurs représentants légaux. Ils travaillent en lien avec le bureau de la Protection des mineurs et de la famille du MEAE. »

Le ministère rappelle également que 54 pays ont ratifié la convention de La Haye de 1996 «concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. » Puis, il est précisé que la convention de la Haye « ainsi que la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989 ratifiée par 197 Etats disposent que la protection des mineurs incombe aux Etats sur la base de leur lieu de résidence habituelle. Les procédures d’enquête et les suites judiciaires données à la situation vécue par le mineur relèvent donc de la compétence de l’Etat étranger. »

Enfin, le ministère ajoute que si les victimes peuvent porter plainte en France, « Le procureur ne peut pas prendre de mesures de protection de l’enfance pour des enfants résidant à l’étranger, il se saisit uniquement d’affaires relevant d’infractions pénales. »