France- Suisse: la nouvelle convention fiscale sur les successions en suspens

« Il semble que la reprise des négociations avec la Suisse pour la conclusion d’une nouvelle convention fiscale sur la double imposition des successions ne soit pas la solution la plus adaptée », explique le ministère des Comptes publics dans sa réponse du 18 juin 2024 à une question du député sortant Marc Ferracci. Le parlementaire avait interrogé en octobre dernier le gouvernement sur la possibilité de rouvrir les discussions avec la Suisse pour établir un nouvel accord fiscal. La convention fiscale franco-suisse du 31 décembre 1953, qui régissait ces situations et évitait les doubles impositions, avait été dénoncée par la France le 17 juin 2014. Depuis le 1er janvier 2015, ce sont les dispositions du code général des impôts qui s’appliquent en France, ce qui peut engendrer des cas de double imposition sur les successions.

Le 19 septembre 2023, le Conseil national suisse avait adopté une motion visant à reprendre les négociations avec la France pour l’adoption d’une nouvelle convention fiscale. Cette situation délicate peut impacter de nombreuses familles résidant dans les territoires transfrontaliers, lorsqu’un résident français hérite de biens situés en France dont le propriétaire, décédé, était un résident suisse. L’héritier est alors taxé par la Suisse et par la France, conduisant parfois à payer davantage de droits de succession que la valeur de l’héritage.

Les limites de l’ancienne convention

Le ministère précise toutefois que la convention de 1953 n’était plus compatible avec la législation française actuelle, car elle permettait des situations de non-imposition et d’optimisation au détriment des finances publiques françaises. « Un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012 entre les autorités fiscales françaises et suisses », indique le ministère. Cependant, ce projet avait été rejeté par le Parlement suisse, ce qui avait conduit la France à dénoncer la convention de 1953.

Depuis, la législation française s’applique intégralement, prévoyant l’imposition des biens meubles et immeubles situés en France et à l’étranger lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. « La législation française permet aussi l’imposition des biens reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France et qui l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant celle de la transmission », précise le ministère.

En parallèle, l’article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme pour éliminer la double imposition relative aux biens situés à l’étranger, bien que la France ne renonce pas à imposer les biens situés sur son territoire. Le ministère souligne que la France dispose d’un vaste réseau conventionnel avec plus de 120 partenaires pour éliminer les doubles impositions, mais le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33) et ces traités sont généralement anciens. « Le contexte franco-suisse n’est donc pas exceptionnel », conclut le ministère, précisant qu’aucun calendrier de reprise des négociations ne peut être établi à ce jour.