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Catégorie : Actualités juridiques

Actualités juridiques

AEFE : un arrêté pour un dispositif de signalement des violences et du harcèlement

Présenté au comité social d'administration de l’AEFE fin 2023, l’arrêté du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères pour la mise en place d’un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a été publié au Journal officiel du 17 juillet 2024.

Actualités juridiques

France- Suisse: la nouvelle convention fiscale sur les successions en suspens

Le député sortant Marc Ferracci (6e circonscription) a interrogé le gouvernement sur la reprise des négociations avec la Suisse pour éviter la double imposition sur les successions, une problématique qui affecte de nombreuses familles transfrontalières. Dans sa réponse, Bercy explique que, pour l'heure, aucun calendrier de reprise des négociations n'a été établi.

Actualités juridiques

Vivre ailleurs, sur RFI : la loi « Atangana » au secours des Français incarcérés à l'étranger

Comment vivent les Français de l’étranger et quel est le quotidien de ceux qui résident hors de leur pays d’origine ? Vivre ailleurs explore la vie de ces migrants : leurs difficultés, leurs ambitions, leurs réussites, mais aussi la manière dont ils s’intègrent dans leur nouvel environnement.

Actualités juridiques

Adoptions internationales : quelles préconisations pour mieux les encadrer ?

La mission d’inspection interministérielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en France a publié le 13 mars 2024 son rapport définitif. Elle y livre plusieurs recommandations, notamment pour mieux identifier ces pratiques illicites, mais aussi pour faciliter les démarches des personnes adoptées qui se mettent en quête de leurs origines.

Actualités juridiques

Divorce et remariage à l’étranger : quels documents faut-il fournir ?

Amélia Lakrafi, députée des Français établis hors de France, interroge le ministère de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d'opposabilité d'un divorce également prononcé à l'étranger. 

Actualités juridiques

Protection des enfants français résidant à l’étranger et victimes de maltraitance

Plusieurs conseillers des Français de l’étranger ont co-signé un courrier adressé au ministère de l’Europe et des affaires étrangères - qui leur a répondu - concernant les mesures de protection pour les enfants français résidant à l’étranger et victimes de maltraitance.

Actualités juridiques

Bilan contrasté sur les droits des personnes LGBTI dans le monde en 2023

L’ILGA World a publié son état des lieux annuel. Si l’association internationale des lesbiennes, gays, bisexuels, trans et intersexués constate une plus grande acceptation des unions de personnes de même sexe dans le monde en 2023, dans le même temps, l’Ouganda a notamment rejoint la liste des États membres de l’ONU imposant la peine de mort pour les actes sexuels consensuels entre personnes de même sexe.

Actualités juridiques

Retour d'expatriation : quelles démarches sur le plan fiscal ?

Après plusieurs années à l'étranger, l'heure du retour en France a sonné. Parmi les nombreuses démarches administratives à effectuer, certaines concernent votre situation fiscale. En voici la liste.

Actualités juridiques

Revenir d'expatriation : zoom sur le régime des impatriés

Des exonérations d'impôt sur le revenu et sur la fortune immobilière : voilà le principal avantage du régime des impatriés, mis en place en 2004 en France. Mais pour en bénéficier, il faut remplir un certain nombre de conditions. Explications avec Guillaume Arrighi, avocat fiscaliste à Paris.

Actualités juridiques

Donation : pourquoi faut-il anticiper quand on est non-résident ?

Quelles sont les démarches à effectuer dans le cadre d'une donation ? Donateur et bénéficiaire vivent-ils à l'étranger ou bien l’un réside-t-il en France  ? Le plus important est de se poser les bonnes questions selon sa propre situation familiale. Anticiper est le meilleur moyen de garder le contrôle sur la transmission de ses biens, comme l’explique dans cet article la Direction des impôts des non-résidents (DINR).
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