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Catégorie : Actualités juridiques

Actualités juridiques

Impôts : pour le taux moyen mondial ?

Pour rappel, les revenus de source française des non-résidents ne sont pas soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais à un taux moyen minimal. Les non résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française imposables en France.  Pour les Français de l’étranger dont le revenu français imposable est inférieur […]

Actualités juridiques

La fraude fiscale traquée sur Internet

Désormais, le fisc pourra rechercher les fraudeurs fiscaux sur Internet, le Conseil constitutionnel ayant validé le projet de loi de finances qui l’autorise. Seul bémol : il ne sera pas possible de recourir à ce dispositif de surveillance pour les cas de contribuables coupables d’un défaut de déclaration et déjà sous le coup d’une mise […]

Actualités juridiques

Elargissement de la notion de l’abus de droit… et si vous étiez concernés ? Avec l'étude Cheuvreux

Vous souhaitez réduire votre impôt ? Attention, dès 2020 certaines opérations ne passeront plus. En effet, la loi de finances pour 2019 élargit la notion de l’abus de droit en instaurant un article 64 A dans le Livre des procédures fiscales, qui stipule que l’administration fiscale a désormais le droit de remettre en cause toute […]

Actualités juridiques

Attention à l’exit tax ! Avec l'étude Cheuvreux

Vous transférez votre domicile fiscal hors de France ? Attention à l’exit tax ! Vous devenez peut-être imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des plus-values latentes ou des plus-values de cession ou d’échange placées sous un régime de report d’imposition. Vous êtes concerné si vous avez été résident en […]

Actualités juridiques

Stock option, qui taxe la plus-value ? Avec l'étude Cheuvreux

Le mécanisme des « stock-options », consistant pour une société à accorder à ses salariés ou dirigeants le droit de souscrire ou d’acheter un nombre déterminé d’actions, dans un délai et moyennant un prix déterminé, est à l’honneur dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat ayant attrait à la fiscalité des non-résidents, le 4 […]

Actualités juridiques

Un abattement supplémentaire pour la transmission aux petits-enfants ?

Lors de l’examen du projet de loi du budget 2020, les sénateurs ont voté des mesures modifiant la portée de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ils ont adopté une disposition qui facilite la transmission du patrimoine des grands-parents aux petits-enfants. Ainsi, ils font passer à 70 000 euros le montant maximal de l’abattement fiscal […]

Actualités juridiques

Les dirigeants, de nouveaux résidents fiscaux français ? Avec l'étude Cheuvreux

Selon le droit français, un contribuable a sa résidence fiscale en France s’il se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : (1) son foyer est en France (2) il séjourne (même seul) en France plus de la moitié de l’année, (3) il exerce son activité professionnelle en France, (4) ses principaux investissements et/ou sa […]

Actualités juridiques

Le dépassement du taux d'usure pour les personnes fragiles interdit le crédit

La baisse des taux d’intérêt, cela en intéresse plus d’un ! Et les Français expatriés reviennent souvent vers leurs banques françaises pour réaliser des emprunts, les taux français étant particulièrement intéressants. Seulement voilà, la baisse du taux d’usure n’est pas accessible à tous : les personnes à la santé fragile en sont écartés. Car lorsqu’on […]

Actualités juridiques

Une exonération sur la plus-value de votre ancienne résidence, avec l'étude Cheuvreux

Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière concernant la cession de leur ancienne résidence principale en France. Jusqu’alors, il était courant que des Français quittent leur habitation à la date du transfert de leur domicile fiscal dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un […]

Actualités juridiques

Attention aux sous-locations irrégulières, avec l'étude Cheuvreux

En matière de sous-location, si vous ne respectez pas les règles, attention aux sanctions ! En effet, le 12 septembre dernier, la cour de cassation a confirmé ce que prévoyait la Cour d’appel de Paris, à savoir que les sous-loyers tirés d’une sous-location irrégulière doivent être remboursés au propriétaire. En effet, le 5 juin 2018, […]
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