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Catégorie : Actualités juridiques

Actualités juridiques

Expatriation : quelles obligations fiscales pour les non-résidents ?

Contrairement aux idées reçues, il ne suffit pas de passer la frontière avec ses valises pour devenir non-résident. Et ce n'est pas parce que vous ne vivez plus en France que vous êtes libéré de vos obligations vis-à-vis de l'administration fiscale française.

Actualités internationales
Actualités juridiques

Peut-on obtenir la nationalité française par ses grands-parents quand on est ressortissant étranger ?

Dans un arrêt historique rendu le 17 mai 2023, la Cour de cassation précise que la notion d’ascendant inclut les grands-parents.

Actualités juridiques

Union européenne: encore des obstacles concrets pour les démarches juridiques transnationales

Divorce, succession, mise sous tutelle ou sous curatelle: les législations nationales étant variées sur ces sujets au sein de l'Union européenne, la Fondation Schuman évoque dans un papier les améliorations possible pour simplifier la vie juridique des citoyens en Europe.

Actualités juridiques

«Justice sans frontière» : le point de contact franco-allemand pour la justice

«Justice sans frontière» est un nouvel espace de conseil, d’information et d’aide à la résolution des litiges pour les citoyens et consommateurs de la région frontalière franco-allemande.

Actualités juridiques

L'émirat de Dubaï courtise les investisseurs étrangers

Cosmopolite et multiculturelle, Dubaï n’est pas que la destination shopping et bling-bling qui a pourtant fait sa réputation. Avocate associée au cabinet local BSA, la Française Michèle El Khoury explique comment l’émirat ssouhaite attirer les investisseurs étrangers, en particulier grâce à son système de « golden visa ».

Actualités juridiques

Succession: quels délais depuis l'étranger pour obtenir un certificat de non-exigibilité ?

Comme pour les Français qui résident en France, il est demandé aux Français de l'étranger de présenter un certificat de non-exigibilité pour certaines successions à la suite d'un décès, afin de permettre la libération des fonds détenus par une banque ou un établissement financier situés en France. Mais l'émission de ce certificat tarde parfois trop longtemps et complique les démarches de succession.

Actualités juridiques

Successions transatlantiques : « un contexte fiscal plus favorable aux États-Unis »

En décembre 2022, maître François Burneau intervenait au consulat de France à New York lors d’une conférence juridique portant sur les successions transatlantiques. Pour Français à l'étranger, le notaire -associé au sein du réseau GMH Notaires Issy Paris- livre quelques conseils pour préparer ce type de succession.

Actualités juridiques

Les enfants étrangers adoptés par des familles françaises peuvent-ils accéder aux bourses de l'AEFE ?

Dans une question adressée au gouvernement, le sénateur des Français établis hors de France pointe les difficultés des familles qui ne peuvent avoir accès à une adoption plénière dans leur pays de résidence et se retrouvent privées d'accès au système de bourses de l'AEFE.

Actualités juridiques

UE: nouvelle prolongation de la période transitoire en matière de sécurité sociale pour les travailleurs transfrontaliers et frontaliers

Cette période transitoire court désormais jusqu'au 31 juin 2023.

Actualités juridiques

Bientôt de nouvelles règles pour la reconnaissance de la filiation au sein de l'UE ?

À travers une proposition de règlement adoptée le 7 décembre 2022, la Commission européenne souhaite homogénéiser les règles concernant la reconnaissance de la filiation au sein de l'Union. Celles-ci sont aujourd'hui très disparates en fonction des États membres.
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